Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146861
- [Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie](section_i)
- [Section II : Redevance sur l'emploi de la reprographie](section_ii)
- [Section III : Taxe spéciale sur les huiles](section_iii)
- [Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.](section_iv)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162303
---
###### Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.
- [Article 331 V bis](article_331_v_bis.md)
- [Article 331 V quater](article_331_v_quater.md)
- [Article 331 V sexies](article_331_v_sexies.md)
- [Article 331 V septies](article_331_v_septies.md)
- [Article 331 V octies](article_331_v_octies.md)
- [Article 331 V nonies](article_331_v_nonies.md)
- [Article 331 V decies](article_331_v_decies.md)
- [Article 331 V undecies](article_331_v_undecies.md)
- [Article 331 V quinquies](article_331_v_quinquies.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299431
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299431.xml
---
###### Article 331 V bis
Le montant de la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général
des impôts est fixé en fonction de la valeur de chaque billet déterminée
conformément aux règlements en vigueur et compte non tenu des majorations
éventuelles pour la location des places.<br />
Les exploitants doivent indiquer au verso de la déclaration de recettes qu'ils
sont tenus en vertu de l'article 15 du décret modifié du 28 décembre 1946,
d'adresser au centre national de la cinématographie lors de chaque changement de
programme le nombre de places de chaque catégorie sur le prix desquelles a été
perçue la taxe spéciale, ainsi que le produit global de cette taxe.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299441
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299441.xml
---
###### Article 331 V decies
Lorsqu'une salle de spectacles cinématographiques appartenant à la catégorie de
la petite exploitation fait l'objet d'un déclassement ou lorsque la dénonciation
de l'option visée à l'article 331 V septies intervient la taxe spéciale prévue à
l'article 1609 duovicies du code général des impôts est à nouveau perçue avec
effet du 1er janvier de l'année en cours.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299440
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299440.xml
---
###### Article 331 V nonies
L'option visée à l'article 331 V septies ou la dénonciation de cette option doit
être notifiée par lettres recommandées adressées au directeur général du centre
national de la cinématographie et au directeur des services fiscaux.<br />
Le classement d'une salle de spectacles cinématographiques dans la catégorie de
la petite exploitation ou son déclassement doit être déclaré au centre national
de la cinématographie avant le 31 janvier de l'année pour laquelle il
s'applique.<br />
La déclaration est établie par l'exploitant ; elle est visée par le service des
impôts.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299439
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299439.xml
---
###### Article 331 V octies
Lorsqu'un exploitant de salle de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une
avance sur ses droits à soutien financier il ne peut exercer sa faculté d'option
avant le début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avance
consentie a été remboursée.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299434
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299434.xml
---
###### Article 331 V quater
L'appartenance d'une salle cinématographique à la petite exploitation est
constatée au début de chaque année par le service des impôts d'après les
résultats de l'année civile précédente. Le nombre moyen d'entrées hebdomadaires
et le montant de la recette hebdomadaire moyenne sont déterminés abstraction
faite des périodes de fermeture.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299436
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299436.xml
---
###### Article 331 V quinquies
Par dérogation aux dispositions de l'article 331 V quater, le classement est
déterminé d'après les résultats obtenus au cours de chaque mois de
fonctionnement en cas d'ouverture d'une salle en cours d'année, ou lorsque la
durée d'exploitation pendant l'année civile précédente est inférieure à six mois
; s'il y a lieu, une régularisation est faite en fin d'année.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299438
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299438.xml
---
###### Article 331 V septies
1. Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques ressortissant à la
catégorie de la petite exploitation qui renoncent au bénéfice du soutien
financier de l'Etat à l'industrie cinématographique doivent faire connaître leur
décision au plus tard le 31 janvier de chaque année.<br />
Cette option prend effet à compter du 1er janvier et demeure valable pour la
durée d'une année. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf
dénonciation formulée au plus tard le 31 janvier de chaque année.<br />
Pour les entreprises qui exploitent plusieurs salles de spectacles
cinématographiques l'option est exercée salle par salle.<br />
2. Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce de théâtre cinématographique
n'exploite pas directement ce fonds, l'option visée au 1 n'est recevable que si
elle est exercée conjointement par l'exploitant de la salle et par ce
propriétaire.<br />
3. La situation au regard du régime de soutien financier d'une salle de
spectacles cinématographiques ressortissant à la catégorie de la petite
exploitation ne peut être modifiée en cours d'année même dans le cas de
changement d'exploitant.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299437
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299437.xml
---
###### Article 331 V sexies
Les demandes de classement des salles de spectacles dans la catégorie des
petites exploitations cinématographiques sont établies dans les conditions
fixées par l'administration.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299442
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299442.xml
---
###### Article 331 V undecies
La renonciation au bénéfice des dispositions du régime de soutien financier de
l'Etat à l'industrie cinématographique ne dispense pas les exploitants de salles
de spectacles cinématographiques des obligations inhérentes au contrôle des
recettes et en particulier de l'envoi au centre national de la cinématographie
des bordereaux de recettes.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049920493
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###### 3 : Logements
- [Article 87 bis](article_87_bis.md)
- [Article 87 ter](article_87_ter.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298712
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0087ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298712.xml
---
###### Article 87 bis
Pour l'application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts, sont
considérés comme concerts : les tours de chant, les récitals ou les harmonies de
voix ou d'instruments, ou les deux ensemble, caractérisés par la présence
effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298713
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0087ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298713.xml
---
###### Article 87 ter
Les établissements visés au b bis a de l'article 279 du code général des impôts
doivent être titulaires d'une licence de débit de boissons.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191409
###### A : Taux réduit
- [1 : Cantines d'entreprises](1)
- [3 : Logements](3)

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@ -9,7 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133754
- [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
- [Chapitre III bis : Régime économique du sucre.](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline.](chapitre_iii_ter_a)
- [Chapitre VI : Tabacs](chapitre_vi)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146833
---
##### Chapitre III bis : Régime économique du sucre.
- [Article 219 A](article_219_a.md)
- [Article 219 B](article_219_b.md)
- [Article 219 C](article_219_c.md)
- [Article 219 D](article_219_d.md)
- [Article 219 E](article_219_e.md)
- [Article 219 F](article_219_f.md)
- [Article 219 H](article_219_h.md)
- [Article 219 I](article_219_i.md)
- [Article 219 J](article_219_j.md)
- [Article 219 K](article_219_k.md)
- [Article 219 N](article_219_n.md)
- [Article 219 O](article_219_o.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299158
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299158.xml
---
###### Article 219 A
Les fabricants de sucre sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de la
direction générale des douanes et droits indirects dans le ressort duquel est
située la fabrique une déclaration présentant la description de celle-ci et
indiquant le nombre et la capacité maximale des vaisseaux, silos et magasins de
toute nature, destinés à contenir les sucres, sirops, mélasses et autres
matières saccharines.<br />
En cas de transformation apportée à des usines existantes,<br />
une déclaration décrivant les nouvelles installations devra être déposée au plus
tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298974
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298974.xml
---
###### Article 219 B
Les fabricants de sucre doivent souscrire chaque année une déclaration de
commencement et de fin de fabrication au bureau de déclarations mentionné à
l'article 219 A.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297136
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297136.xml
---
###### Article 219 C
Les fabricants de sucre sont tenus de présenter aux agents du service des
douanes et droits indirects les matières saccharifères, les sucres, sirops,
mélasses et autres matières saccharines en leur possession (1).<br />
(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L.
26 et L. 27.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298975
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298975.xml
---
###### Article 219 D
Dans chaque sucrerie ou sucrerie-raffinerie, le fabricant doit tenir
journellement, pour chaque campagne sucrière, un compte général de fabrication.
Toutes les quantités portées à ce compte sont exprimées en sucre blanc.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298978
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298978.xml
---
###### Article 219 E
Dans chaque sucrerie, sucrerie-raffinerie ou entreprise au sens de la
réglementation économique européenne, il est ouvert, pour chaque campagne
sucrière, un compte économique. Toutes les quantités portées à ce compte sont
exprimées en sucre blanc.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298979
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298979.xml
---
###### Article 219 F
Un compte spécial est ouvert pour les sucres détenus en entrepôts ou magasins
généraux. Toutes les quantités portées à ce compte sont exprimées en sucre
blanc.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298980
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298980.xml
---
###### Article 219 H
Les fabricants de sucre doivent installer, dans les conditions fixées par
l'administration, tous moyens de pesage, de comptage et de mesurage des sucres
et sirops.<br />
Ils sont également tenus de fournir la main-d'oeuvre et les ustensiles
nécessaires pour le pesage, le comptage et le mesurage des sucres et sirops lors
des exercices, des recensements, des inventaires et autres contrôles de la
production.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298981
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298981.xml
---
###### Article 219 I
Pour chaque usine, les fabricants de sucre sont tenus de faire une déclaration
des stocks de sucre qu'ils possèdent en magasins, silos ou entrepôts à la date
du 15 septembre à 0 heure.<br />
Ils indiquent séparément :<br />
Les sucres fabriqués au cours des campagnes précédentes dont la
commercialisation est libre ;<br />
Les sucres produits au-delà du quota maximum et non encore exportés ;<br />
Les sucres excédentaires de la campagne précédente reportés sur la nouvelle
campagne.<br />
Cette déclaration doit être déposée avant le 20 septembre au bureau de
déclarations dans le ressort duquel est située l'usine.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297139
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297139.xml
---
###### Article 219 J
Les agents du service des douanes et droits indirects procèdent, en début et en
fin de campagne de fabrication, à l'inventaire des quantités de sucre
existantes.<br />
Ils peuvent en outre procéder à tous autres inventaires qui leur paraissent
nécessaires.<br />
Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales relatif
aux vérifications de comptabilité, les rapprochements, auxquels donne lieu
l'établissement de l'inventaire, entre les comptes prévus aux articles 219 D à
219 F et la comptabilité commerciale, constituent des "opérations
déterminées".<br />
A l'issue des inventaires ou contrôles, tout excédent est ajouté aux charges du
compte général de fabrication visé à l'article 219 D et tout manquant est ajouté
aux décharges du même compte.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299160
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299160.xml
---
###### Article 219 K
Les opérations de dénaturation des sucres sont placées sous la surveillance des
agents du service des douanes et droits indirects. Elles doivent être déclarées
au bureau de déclarations au moins quarante-huit heures à l'avance.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298982
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298982.xml
---
###### Article 219 N
Les dispositions prévues aux articles 219 A à 219 K sont applicables dans les
départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion,
sous réserve des adaptations fixées par arrêté (1) pris après avis de chacun des
conseils généraux intéressés.<br />
(1) Annexe IV, art. 56 A ter à 56 D ter.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298984
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298984.xml
---
###### Article 219 O
Les modalités d'application des articles 219 A à 219 K seront fixées, en tant
que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre
de l'économie et des finances et, le cas échéant, du ministre chargé de
l'outre-mer.

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Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146834
---
##### Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
- [Article 219 P](article_219_p.md)
- [Article 219 Q](article_219_q.md)
- [Article 219 R](article_219_r.md)
- [Article 219 S](article_219_s.md)
- [Article 219 T](article_219_t.md)
- [Article 219 U](article_219_u.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299162
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299162.xml
---
###### Article 219 P
Les fabricants d'isoglucose sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de
la direction générale des douanes et droits indirects dans le ressort duquel est
située la fabrique une déclaration présentant la description et le plan de masse
de celle-ci et indiquant le nombre et la capacité maximale des cuves, vaisseaux
et magasins de toute nature destinés à contenir l'isoglucose et ses matières
premières.<br />
En cas d'ouverture de nouvelles usines ou de transformations apportées à des
usines existantes, une déclaration décrivant les nouvelles installations doit
être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299164
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299164.xml
---
###### Article 219 Q
Les fabricants d'isoglucose sont tenus de présenter aux agents du service des
douanes et droits indirects les matières premières destinées à être mises en
oeuvre pour la production d'isoglucose, l'isoglucose ainsi que les produits
finis élaborés à partir d'isoglucose en leur possession (1).<br />
(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L27
et R27-1.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298985
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298985.xml
---
###### Article 219 R
Dans chaque unité de fabrication d'isoglucose, il doit être tenu, à partir
d'indications journalières, un compte de fabrication. Toutes les quantités
portées à ce compte sont exprimées en poids réel et matières sèches.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298986
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298986.xml
---
###### Article 219 S
Les fabricants d'isoglucose doivent installer, dans les conditions fixées par
l'administration, tous moyens de pesage, de comptage et de mesurage de leur
production.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299166
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299166.xml
---
###### Article 219 T
Avant le 20 de chaque mois, les fabricants d'isoglucose sont tenus de faire
parvenir, au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et
droits indirects dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration
de leur fabrication du mois précédent exprimée en poids réel et en matière sèche
effective.<br />
Chaque année et avant le 5 juillet, les fabricants d'isoglucose doivent adresser
au même bureau une déclaration des stocks de produits finis qu'ils détiennent en
magasin ou entrepôt à la date du 1er juillet à zéro heure. Cette déclaration est
également exprimée en poids réel et matière sèche effective.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299168
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299168.xml
---
###### Article 219 U
Les agents du service des douanes et droits indirects procèdent en début et en
fin de campagne de fabrication à l'inventaire des quantités d'isoglucose
existantes (1).<br />
Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, les
rapprochements auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre le
compte de fabrication prévu par l'article 219 R et la comptabilité commerciale,
constituent des opérations déterminées.<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. R27-2.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146835
---
##### Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline.
- [Article 219 V bis](article_219_v_bis.md)
- [Article 219 V ter](article_219_v_ter.md)
- [Article 219 V quater](article_219_v_quater.md)
- [Article 219 V sexies](article_219_v_sexies.md)
- [Article 219 V septies](article_219_v_septies.md)
- [Article 219 V quinquies](article_219_v_quinquies.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298989
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AVXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298989.xml
---
###### Article 219 V bis
Les fabricants de sirop d'inuline sont tenus de souscrire, au bureau de
déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects dans le
ressort duquel est située la fabrique, une déclaration présentant la description
et le plan de masse de celle-ci et indiquant le nombre et la capacité maximale
des cuves, vaisseaux et magasins de toute nature destinés à contenir le sirop
d'inuline et ses matières premières.<br />
En cas d'ouverture de nouvelles usines ou de transformations apportées à des
usines existantes, une déclaration décrivant les nouvelles installations devra
être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298991
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AVXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298991.xml
---
###### Article 219 V quater
Dans chaque unité de fabrication de sirop d'inuline, il doit être tenu, à partir
d'indications journalières, un compte de fabrication. Toutes les quantités
portées à ce compte sont exprimées en poids réel et matières sèches.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298992
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AVXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298992.xml
---
###### Article 219 V quinquies
Les fabricants de sirop d'inuline doivent installer, dans les conditions fixées
par l'administration, tous moyens de pesage, de comptage et de mesurage de leur
production.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298994
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AVXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298994.xml
---
###### Article 219 V septies
Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent procéder en début
et en fin de campagne de fabrication à l'inventaire des quantités de sirop
d'inuline existantes.<br />
Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, les
rapprochements auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre le
compte de fabrication prévu par l'article 219 V quater et la comptabilité
commerciale, constituent des opérations déterminées.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298993
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AVXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298993.xml
---
###### Article 219 V sexies
Avant le 20 de chaque mois, les fabricants de sirop d'inuline sont tenus de
faire parvenir, au bureau de déclaration de la direction générale des douanes et
droits indirects dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration
de leur fabrication du mois précédent exprimée en poids réel et en matière sèche
effective.<br />
Chaque année et avant le 5 juillet, les fabricants de sirop d'inuline doivent
adresser au même bureau une déclaration des stocks de produits finis qu'ils
détiennent en magasin ou entrepôt à la date du 1er juillet à 0 heure. Cette
déclaration est également exprimée en poids réel et en matière sèche effective.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298990
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AVXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298990.xml
---
###### Article 219 V ter
Les fabricants de sirop d'inuline sont tenus de présenter aux agents du service
des douanes et droits indirects les matières premières destinées à être mises en
oeuvre pour la production de sirop d'inuline, le sirop d'inuline ainsi que les
produits finis élaborés à partir du sirop d'inuline en leur possession.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162289
###### Section I : Droits de timbre proprement dits
- [I : Timbre de dimension](i)
- [III : Timbre des quittances](iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179397
---
###### III : Timbre des quittances
- [Article 308](article_308.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299267
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0308AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299267.xml
---
###### Article 308
Le paiement sur états constitue le seul mode de paiement autorisé pour les
droits afférents aux tickets de pari mutuel *PMU*.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 99 à 101.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298344
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DTXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298344.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298345
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DTXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298345.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZS bis A
Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B
doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire
un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par
l'administration.
du code général des impôts doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles
sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au
modèle établi par l'administration.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297444
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297444.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006297445
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297445.xml
---
###### Article 2 terdecies
@ -14,9 +14,9 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 14,25 euros par
mètre carré en zone I bis, 12,61 euros en zone I, 9,73 euros en zone II et 9,18
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 14,65 euros par
mètre carré en zone I bis, 12,97 euros en zone I, 10,01 euros en zone II et 9,44
euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon
les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296601
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BWXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296601.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006296602
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BWXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296602.xml
---
###### Article 38 sexdecies J
@ -54,7 +54,7 @@ des autres membres de la famille de l'exploitant travaillant sur l'exploitation
4° Aléas économiques :<br />
a) Reconversion d'activité par suite d'un changement très important de
production au sens du II de l'article 73 du code général des impôts ;<br />
production ;<br />
b) Résiliation ou non-renouvellement du bail de l'exploitant dans les
circonstances prévues aux articles L. 411-30 à L. 411-34 et L. 411-58 du code

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179304
---
###### 0I ter : Opérations de réaménagement d'immeubles situés dans les zones franches urbaines
- [Article 41 DP](article_41_dp.md)
- [Article 41 DQ](article_41_dq.md)
- [Article 41 DR](article_41_dr.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297960
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041GDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297960.xml
---
###### Article 41 DP
La convention mentionnée au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code
général des impôts doit comporter l'engagement des propriétaires de l'immeuble
de procéder à la réhabilitation complète des parties communes de l'immeuble
bâti. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une personne unique, la convention
revêt la forme d'un engagement du propriétaire de procéder à une telle
réhabilitation. Ce document doit, lorsque le ou les propriétaires entendent
bénéficier des dispositions du b quater du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, comporter la description des travaux de démolition rendus
nécessaires par le réaménagement d'un ou plusieurs immeubles ainsi que des
travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants
rendus nécessaires par ces démolitions.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297961
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041GEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297961.xml
---
###### Article 41 DQ
Pour l'application des dispositions du b quater du 1° du I de l'article 31 et du
cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les
contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus de la première année
au titre de laquelle ils demandent le bénéfice de ces dispositions :<br />
1° Une note établie sur papier libre comportant l'identité et l'adresse du
contribuable, l'adresse du logement concerné et l'engagement de le louer non
meublé dans les douze mois de l'achèvement des travaux à usage de résidence
principale du locataire pendant une durée de six ans ;<br />
2° Une copie du document mentionné à l'article 41 DP revêtu de l'approbation du
représentant de l'Etat dans le département.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297962
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041GFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297962.xml
---
###### Article 41 DR
Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées à l'article
41 DQ incombent à cette société.<br />
L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du 3° du I de
l'article 156 du code général des impôts, établi sur papier libre, est joint à
la déclaration des revenus de la première année au titre de laquelle l'associé
demande le bénéfice des dispositions visées à l'article 41 DQ.

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@ -8,11 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
- [0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie](0i_bis-0)
- [0I bis : Opérations de restauration immobilière](0i_bis)
- [0I ter : Opérations de réaménagement d'immeubles situés dans les zones franches urbaines](0i_ter)
- [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i)
- [II : Engagements d'épargne à long terme](ii)
- [0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise](0_ii_bis)
- [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis)
- [II quater : Copropriété de navires.](ii_quater)
- [II sexies : Epargne retraite](ii_sexies)
- [III : Présentation et contenu des déclarations](iii)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179310
---
###### II quater : Copropriété de navires.
- [Article 41 ZQ](article_41_zq.md)
- [Article 41 ZR](article_41_zr.md)
- [Article 41 ZS](article_41_zs.md)
- [Article 41 ZT](article_41_zt.md)
- [Article 41 ZU](article_41_zu.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298005
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298005.xml
---
###### Article 41 ZQ
Pour l'application de l'article 163 vicies du code général des impôts,
constituent des navires de pêche et de charge les navires définis à l'article
1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984.<br />
La livraison des navires s'entend de la recette du navire apr ès essais.<br />
La date de mise en service du navire est celle qui est précis ée dans le contrat
d'affrètement coque nue.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298006
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298006.xml
---
###### Article 41 ZR
Pour bénéficier de la déduction du revenu mentionnée à l'article 163 vicies du
code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de
revenus de l'année au titre de laquelle elle est demandée l'état prévu à
l'article 41 ZS ainsi qu'un engagement de conservation des parts dont le numéro
est précisé.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298007
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ISXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298007.xml
---
###### Article 41 ZS
La copropriété de navire fournit, en double exemplaire, à ses membres un état
individuel qui comporte les éléments suivants :<br />
a) La dénomination sociale, l'adresse du siège social, l'identité du gérant,
l'objet social et la date de création de la copropriété ;<br />
b) Le nom et la désignation du navire, la date et le numéro de sa fiche
matricule et l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi que les
dates de livraison et de mise en service du navire ;<br />
c) Les dates de signature et d'effet du contrat d'affrètement coque nue ainsi
que l'identification du fréteur (dénomination sociale, objet social, siège
social) ;<br />
d) L'identité et l'adresse du copropriétaire, le numéro des parts acquises, leur
date d'acquisition, le montant et la date des versements effectués jusqu'à la
livraison du navire.<br />
La copropriété adresse un exemplaire de ce document à la direction des services
fiscaux du lieu de son siège social.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298008
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ITXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298008.xml
---
###### Article 41 ZT
La copropriété adresse à la direction des services fiscaux du lieu de son siège
social les documents énumérés ci-après :<br />
a) Avant la livraison du navire : un certificat d'inscription prévu à l'article
95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 et un engagement d'affréter coque nue
le navire pendant une durée de cinq ans à compter de sa mise en service ;<br />
b) En annexe de la première déclaration de résultats : une copie du
procès-verbal de recette du navire après essais ainsi qu'une copie du contrat
d'affrétement coque nue du navire ;<br />
c) Avant le 16 février de chaque année qui suit la livraison du navire, un état
individuel mentionnant la date, le prix, le numéro des parts cédées ainsi que
les noms et adresses des cessionnaires.<br />
Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la fin de
la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de la copropriété
et des propriétaires de parts.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298009
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298009.xml
---
###### Article 41 ZU
En cas de rupture de l'engagement de la copropriété, celle-ci adresse à chaque
copropriétaire ainsi qu'à la direction des services fiscaux du lieu de son siège
social l'état individuel prévu à l'article 41 ZS en indiquant le numéro et le
prix des parts qui ouvraient droit à la déduction lors de l'acquisition initiale
et les mêmes renseignements pour les parts détenues lors de la rupture de
l'engagement.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-09-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179332
---
###### 11° : Réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation
- [Article 46 AU](article_46_au.md)
- [Article 46 AV](article_46_av.md)
- [Article 46 AW](article_46_aw.md)

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298145
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298145.xml
---
###### Article 46 AU
I. - Pour l'application de l'article 199 vicies du code général des impôts et en
ce qui concerne les ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du
code de la consommation, la fraction des intérêts payés susceptible d'ouvrir
droit à la réduction d'impôt est égale :<br />
a) Pour 2004, au produit du montant des intérêts payés entre le 1er mai et le 31
décembre par le rapport qui existe entre le montant des prêts obtenus pour le
financement d'achats de biens ou services et des fonds reçus au cours de cette
même période d'une part, et le montant total de l'encours de prêt existant au 30
avril 2004 augmenté de ces mêmes prêts et fonds d'autre part ;<br />
b) Pour 2005, au produit du montant des intérêts payés entre le 1er janvier et
le 31 décembre par le rapport qui existe entre le montant des prêts obtenus pour
le financement d'achats de biens ou services et des fonds reçus entre le 1er mai
2004 et le 31 mai 2005 d'une part, et le montant total de l'encours de prêt
existant au 30 avril 2004 augmenté des prêts obtenus et des fonds reçus entre le
1er mai 2004 et le 31 décembre 2005 d'autre part.<br />
II. - Pour les contrats de location-vente et les contrats de location avec
option d'achat, l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 vicies
du code général des impôts correspond au coût annuel du financement
effectivement payé au titre de chacune des années 2004 et 2005.<br />
Ce coût est égal aux loyers hors prestations autres que celles entrant dans la
définition du taux effectif global visé à l'article L. 313-1 du code de la
consommation payés au cours de l'année considérée sous déduction de la
différence qui existe :<br />
a) Pour 2004, entre le prix d'achat du bien financé et la valeur d'achat
intermédiaire après paiement du dernier loyer de l'année ;<br />
b) Pour 2005, entre cette dernière valeur et la valeur de l'option d'achat après
paiement du dernier loyer de l'année.<br />
III. - Lorsqu'un prêt, autre qu'une ouverture de crédit mentionnée à l'article
L. 311-9 du code de la consommation, est partiellement utilisé, dans le délai de
deux mois, pour l'acquisition de biens meubles corporels ou de services, la
fraction des intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt est égale, pour
chacune des années concernées, au produit du montant des intérêts payés par le
rapport qui existe entre le montant du prêt effectivement utilisé pour cette
acquisition et le montant total du prêt.<br />
Pour les ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la
consommation, cette fraction correspond au produit du montant des intérêts
défini au I par le rapport qui existe :<br />
a) Pour 2004, entre le montant des prêts obtenus et des fonds reçus entre le 1er
mai et le 31 décembre qui sont effectivement utilisés, dans le délai de deux
mois, pour l'acquisition de biens meubles corporels ou services et le montant
total des prêts obtenus et des fonds reçus au cours de cette même période ;<br />
b) Pour 2005, entre le montant des prêts obtenus et des fonds reçus entre le 1er
mai 2004 et le 31 mai 2005 qui sont effectivement utilisés, dans le délai de
deux mois, pour l'acquisition de biens meubles corporels ou services et le
montant total des prêts obtenus et des fonds reçus au cours de la même période.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298146
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298146.xml
---
###### Article 46 AV
Les établissements de crédits qui consentent des prêts à la consommation ouvrant
droit aux dispositions de l'article 199 vicies du code général des impôts
délivrent à chaque emprunteur concerné une attestation mentionnant, pour chacune
des années 2004 et 2005 :<br />
a) Pour la généralité des crédits : l'identité et l'adresse du prêteur et de
l'emprunteur, la nature et la date de conclusion du contrat, le montant du
capital emprunté et la durée du prêt, la désignation du bien ou du service
financé pour les prêts affectés et le montant annuel des intérêts payés, qui
s'entendent de l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au
sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation ;<br />
b) Pour les ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la
consommation : l'identité et l'adresse du prêteur et de l'emprunteur, la nature
et la date de conclusion du contrat, le montant des prêts accordés entre le 1er
mai 2004 et le 31 mai 2005, y compris sous la forme de versement de fonds, et la
fraction des intérêts payés susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt,
telle qu'elle est définie au I de l'article 46 AU. Les intérêts payés
s'entendent de l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au
sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation ;<br />
c) Pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat :
l'identité et l'adresse du bailleur et du locataire, la nature et la date de
conclusion du contrat, la désignation du bien financé, le montant et la durée du
financement et le coût annuel du financement effectivement payé, tel qu'il est
défini au II de l'article 46 AU.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-24
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298147
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298147.xml
---
###### Article 46 AW
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 199
vicies du code général des impôts conservent, pour justifier de son bien-fondé
et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est
susceptible d'exercer son droit de reprise :<br />
a) L'attestation établie par le prêteur ou le loueur ;<br />
b) La copie des factures d'achats de biens ou services ou la copie des
attestations de vente délivrées par le fournisseur lorsque l'établissement d'une
facture n'est pas obligatoire, pour les prêts non affectés et les ouvertures de
crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la consommation.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000020520121
---
###### 8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
- [Article 46 AO bis](article_46_ao_bis.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298134
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298134.xml
---
###### Article 46 AO bis
Ainsi qu'il est dit au quinzième alinéa de l'article D. 129-11 du code du
travail, l'entreprise ou l'association doit communiquer à chacun de ses clients
une attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de la réduction
d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette
attestation mentionne le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro
d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la
personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte
débité, le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif
des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de
l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.

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@ -14,9 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](6)
- [6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité](6_bis)
- [8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.](8)
- [8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis)
- [10° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles](10)
- [11° : Réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation](11)
- [12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](12)
- [13° : Réduction apportée au titre de l'aide accordée à certains créateurs d'entreprise](13)
- [14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](14)

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@ -21,7 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs](section_ii_quater)
- [Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse](section_ii_quinquies)
- [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii)
- [Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](section_v_bis)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v)
- [Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](section_v_quater)
- [Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts](section_v_quinquies)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162219
---
###### Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.
- [Article 49 septies-0 T](article_49_septies-0_t.md)
- [Article 49 septies S](article_49_septies_s.md)
- [Article 49 septies T](article_49_septies_t.md)
- [Article 49 septies U](article_49_septies_u.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298509
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298509.xml
---
###### Article 49 septies-0 T
Pour l'application du c du II de l'article 244 quater C du code général des
impôts, le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions
prévues à l'article 235 ter E du même code.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298519
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298519.xml
---
###### Article 49 septies S
La revalorisation des dépenses de formation prévue au I de l'article 244 quater
C du code général des impôts est égale au pourcentage d'augmentation du montant
des salaires versés par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle le
crédit d'impôt est calculé par rapport au montant des salaires de l'année
précédente.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298511
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BNXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298511.xml
---
###### Article 49 septies T
Le crédit d'impôt en faveur de la formation est imputé sur l'impôt dû après les
prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298517
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BPXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298517.xml
---
###### Article 49 septies U
I. - L'option pour le crédit d'impôt-formation mentionnée à l'article 244 quater
C du code général des impôts résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue
pour le calcul de ce crédit.<br />
II. - La déclaration spéciale doit être déposée par les personnes morales
passibles de l'impôt sur les sociétés avec le relevé de solde mentionné à
l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts. Les
autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de
résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A ou 97 du
code général des impôts.<br />
III. - L'option mentionnée au I doit être formulée selon les modalités énoncées
au II dans le délai prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration
de résultat relatifs au premier exercice clos à compter du 31 décembre de
l'année au titre de laquelle l'option doit être exercée. Une copie de la
déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu
pour le dépôt du relevé de solde ou de déclaration de résultat, à la délégation
régionale à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817
##### Chapitre III : Taxes diverses
- [Section I : Taxe sur les salaires](section_i)
- [Section 0I : Taxe d'apprentissage.](section_0i)
- [Section I : Taxe sur les salaires](section_i)
- [Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](section_iii)
- [Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_iv)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162237
- [Article 50-0](article_50-0.md)
- [Article 50-0 bis](article_50-0_bis.md)
- [Article 50-0 ter](article_50-0_ter.md)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298616
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0050AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298616.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006298617
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0050AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298617.xml
---
###### Article 50-0
Ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa du 5° de l'article D. 811 du code du
travail, le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les
départements d'outre-mer ne donnant lieu à aucune charge fiscale en application
de l'article 225 A du code général des impôts, est fixé à 20 % du salaire
minimum interprofessionnel de croissance.
Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les départements
d'outre-mer ne donnant lieu à aucune charge en application du premier alinéa de
l'article L. 118-5 du code du travail, est fixé conformément aux dispositions du
dernier alinéa de l'article D. 811 du même code.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298619
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0050ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298619.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006298620
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0050ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298620.xml
---
###### Article 50-0 bis
Ainsi qu'il est dit au premier alinéa du 5° de l'article D. 811 du code du
travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement
réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du
code général des impôts est fixé, dans les départements d'outre-mer, à 50 % de
la taxe due en raison des rémunérations versées pendant l'année considérée.
Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au
développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 du code du
travail est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 118-7 du code
précité pour la métropole et aux dispositions du 5° de l'article D. 811 du même
code pour les départements d'outre-mer.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006298621
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0050ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298621.xml
---
###### Article 50-0 ter
Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en
application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est
fixé conformément aux dispositions de l'article D. 118-6 du code précité pour la
métropole et aux dispositions du 6° de l'article D. 811 du même code pour les
départements d'outre-mer.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162238
###### Section I : Taxe sur les salaires
- [I : Champ d'application.](i)
- [II : Base de la taxe](ii)
- [III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale](iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179438
---
###### I : Champ d'application.
- [Article 50](article_50.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296884
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0050AMXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296884.xml
---
###### Article 50
A l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des services
départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés
d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités
locales, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des
écoles, les personnes physiques et morales, associations et organismes, qui
payent des rémunérations et ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur
ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au
titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations, sont
tenus, en exécution de l'article 231 du code général des impôts et dans les
conditions prévues aux articles 51 à 53 quater, 369 et 374, d'acquitter une taxe
égale à 4,25 % du montant de ces rémunérations.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296888
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0051AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296888.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296889
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0051AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296889.xml
---
###### Article 51
1. Sans objet.<br />
1. (Disposition devenue sans objet).<br />
2. La taxe à la charge des personnes, associations et organismes visés à
l'article 50 est calculée sur le montant total des rémunérations effectivement
payées par ces personnes, associations et organismes à l'ensemble de leur
personnel - y compris la valeur des avantages en nature - quels que soient
2. La taxe à la charge des personnes ou organismes mentionnés à l'article 231 du
code général des impôts est calculée sur le montant total des rémunérations
effectivement payées par ces personnes ou organismes à l'ensemble de leur
personnel-y compris la valeur des avantages en nature-quels que soient
l'importance des rémunérations et le lieu du domicile des bénéficiaires.<br />
3. L'assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations
@ -24,4 +24,4 @@ le rapport existant, au titre de l'année civile précédant celle du paiement
desdites rémunérations, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de
la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.<br />
4. Sans objet.
4. (Disposition devenue sans objet).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296894
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0053ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296894.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006296895
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0053ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296895.xml
---
###### Article 53 bis
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296894.xml
Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général
des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les
articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et par les I et IV de
l'article 1754 dudit code et 50, 51, 369 et le 1 de l'article 374, les
organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés
ci-après :<br />
l'article 1754 dudit code et 51, 369 et le 1 de l'article 374, les organismes
coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés ci-après :<br />
Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances
mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural

View file

@ -1,48 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298635
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298635.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006298636
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AEXXXXXAD
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###### Article 58 J
Conformément aux dispositions de l'article R. 313-4 du code de la construction
et de l'habitation, la déclaration prévue à l'article 161 de l'annexe II au code
général des impôts, qui est établie en double exemplaire sur des imprimés
fournis par l'administration, doit indiquer :<br />
a. L'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;<br />
b. Le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments à prendre en
considération pour l'assiette des investissements dans la construction de
logements à réaliser au cours de cette même année ;<br />
c. La somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements
et aliénations d'investissements antérieurs ;<br />
d. Le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés, d'une part,
des autres salariés, d'autre part ;<br />
e. Le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les
modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à
laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ;<br />
f. Le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés
conformément à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation
et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà été fournis, les modalités suivant
lesquelles ces investissements ont été effectués et les dates auxquelles les
sommes ainsi investies ont été effectivement versées ;<br />
g. Le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;<br />
h. Selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes
ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base
de la cotisation de 2 % prévue à l'article 235 bis du code général des impôts
;<br />
i. Le montant de la cotisation de 2 % à verser, le cas échéant, à la caisse du
comptable de la direction générale des impôts.
La déclaration prévue à l'article *R. 313-3 du code de la construction et de
l'habitation doit indiquer les éléments mentionnés à l'article R. 313-4 du même
code.