Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024631940
NOR: EFIE1115421D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/63/19/JORFTEXT000024631940.xml
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@ -13,4 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022327736
- [Article 328 G septies](article_328_g_septies.md)
- [Article 328 G octies](article_328_g_octies.md)
- [Article 328 G nonies](article_328_g_nonies.md)
- [Article 328 G nonies A](article_328_g_nonies_a.md)
- [Article 328 G nonies B](article_328_g_nonies_b.md)
- [Article 328 G nonies C](article_328_g_nonies_c.md)
- [Article 328 G nonies D](article_328_g_nonies_d.md)
- [Article 328 G quinquies](article_328_g_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024633718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/37/LEGIARTI000024633718.xml
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###### Article 328 G nonies A
Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586
octies du code général des impôts, la valeur ajoutée afférente à l'ensemble des
établissements de l'entreprise comprenant des installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519
D ou des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque
mentionnées à l'article 1519 F s'entend de la valeur ajoutée totale de
l'entreprise déterminée conformément au I de l'article 1586 sexies multipliée
:<br />
1. Par le rapport entre :<br />
a. D'une part, la somme des charges afférentes à l'activité de production
d'électricité, non déductibles de la valeur ajoutée, telle qu'elle est définie
au I de l'article 1586 sexies. Ces charges, qui s'entendent de celles engagées
au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies,
comprennent les charges d'exploitation afférentes aux charges de personnel, aux
impôts et taxes et aux dotations aux amortissements pour dépréciation, à
l'exclusion des dotations aux provisions ;<br />
b. Et, d'autre part, le montant total de ces mêmes charges déterminées au niveau
de l'entreprise au cours de la même période.<br />
2. Puis par le rapport entre, d'une part, la puissance électrique installée
totale des seuls établissements mentionnés au premier alinéa et, d'autre part,
la puissance électrique installée totale de l'ensemble des établissements de
l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024633721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/37/LEGIARTI000024633721.xml
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###### Article 328 G nonies B
La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G
nonies A est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du
même article au prorata de la puissance électrique installée au 1er janvier.<br />
Lorsqu'un établissement de production d'électricité d'origine photovoltaïque
mentionné à l'article 1519 F est situé sur le territoire de plusieurs communes,
la fraction de la valeur ajoutée calculée selon les modalités définies au
premier alinéa est répartie entre les communes d'implantation de l'établissement
au prorata de la puissance électrique installée sur chaque commune.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024633723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/37/LEGIARTI000024633723.xml
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###### Article 328 G nonies C
Les redevables mentionnés au cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du
code général des impôts doivent déclarer au service des impôts dont relève leur
principal établissement :<br />
1. Le ratio défini au 1 de l'article 328 G nonies A, le ratio défini au 2 du
même article ainsi que les termes de ce dernier ratio, le montant de la fraction
de la valeur ajoutée telle qu'elle est définie au même article et la puissance
électrique installée par établissement. Les ratios sont exprimés avec deux
décimales après la virgule, le deuxième chiffre après la virgule est augmenté
d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5 ;<br />
2. Les lieux de situation des établissements comprenant des installations de
production d'électricité visées au premier alinéa de l'article précité afin de
permettre la répartition par établissement de la valeur ajoutée ;<br />
3. Les communes d'implantation pour chaque établissement situé sur plusieurs
communes ainsi que la puissance électrique installée sur chaque commune.<br />
Ces éléments sont déclarés sur un formulaire conforme au modèle de
l'administration annexé à la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs
salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024633727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/37/LEGIARTI000024633727.xml
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###### Article 328 G nonies D
La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les
dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général
des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à
l'article 328 G nonies A est répartie conformément aux dispositions du III de
l'article 1586 octies et selon les modalités prévues aux articles 328 G bis à
328 G quinquies.<br />
Les salariés de l'entreprise affectés exclusivement dans les établissements
mentionnés au premier alinéa de l'article 328 G nonies A ne sont pas pris en
compte pour opérer cette répartition.