Décret n° 2010-665 du 16 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale prévue à l'article 302 bis WD du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022360588
NOR: AGRG1010648D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/36/05/JORFTEXT000022360588.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133752
- [Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_viii)

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Date de début: 2010-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022362252
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##### Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
- [Article 111 quater U](article_111_quater_u.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022362246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/36/22/LEGIARTI000022362246.xml
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###### Article 111 quater U
Tout établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et
des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est
soumise à agrément en application de l'article L. 235-1 du code rural et de la
pêche maritime doit :<br />
1° Déposer auprès du service des impôts dont relève le redevable pour le dépôt
de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, avant le 31 mars de
l'année suivant celle lors de laquelle la délivrance de l'agrément, le
renouvellement de cet agrément ou l'opération de contrôle du respect des
conditions d'agrément sont intervenus, une déclaration conforme au modèle
prescrit par la direction générale des finances publiques et comportant les
indications nécessaires à la perception de la redevance mentionnée à l'article
302 bis WD du code général des impôts ; la redevance est acquittée auprès du
même service et dans les mêmes délais ;<br />
2° Tenir à disposition des services de contrôle une copie des éléments déclarés
en application du 1°.