Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
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République française 2012-11-16 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006298298
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298298.xml
Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000026637673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637673.xml
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###### Article 46 quater-0 ZG
@ -14,9 +13,10 @@ La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au
premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts s'entend des
renonciations à recettes qui proviennent des prêts ou d'avances sans intérêt ou
à un taux d'intérêt inférieur au taux du marché. Elle s'entend également de la
livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un
prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif
immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur réelle.<br />
livraison de biens ou de la prestation de services entre sociétés du groupe sans
contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de
biens composant l'actif immobilisé, pour un prix inférieur à leur valeur
réelle.<br />
Constituent également une subvention indirecte au sens des articles 223 B et 223
R déjà cités les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés,