Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023082691
NOR: ECEE1016770D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/08/26/JORFTEXT000023082691.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1072626a85
commit 71eccbc5a2
10 changed files with 228 additions and 187 deletions

View file

@ -1,34 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300042
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300042.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023099634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099634.xml
---
###### Article 85
La demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal mentionné au 2° du I
de l'article 277 A du code général des impôts est présentée dans les conditions
ci-après :<br />
1. La demande d'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de
l'article 277 A du code général des impôts est présentée par la personne
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, destinataire des opérations de
livraisons, d'acquisitions intracommunautaires, d'importations ou de prestations
de services, qui souhaite bénéficier du régime de suspension de la taxe sur la
valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité.<br />
1. Le demandeur doit être un assujetti établi en France ou un assujetti établi
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, identifié à la taxe sur
la valeur ajoutée en France et qui y a désigné un mandataire pour accomplir en
son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes audit régime
d'entrepôt fiscal objet de la demande d'autorisation d'ouverture ;<br />
Lorsque le demandeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, il doit être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et
y avoir désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les
formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité.<br />
Lorsque le demandeur est établi en dehors de la Communauté européenne, il doit
avoir désigné en France un représentant fiscal dans les conditions mentionnées
au I de l'article 289 A du code général des impôts pour accomplir en son nom et
pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal
sollicité, sous réserve des dispositions énoncées au III de ce même article.<br />
2. La demande est déposée :<br />
a) Pour les entrepôts visés aux a, b et d du 2° du I de l'article 277 A précité,
par la personne qui souhaite gérer l'entrepôt, dénommée entreposeur ;<br />
a. Pour les régimes mentionnés aux a et d du 2° du I de l'article 277 A précité,
par l'assujetti qui souhaite bénéficier du régime de suspension de la taxe sur
la valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité pour les opérations
de livraison, d'acquisition intracommunautaire ou d'importation dont il est
destinataire ou de prestation de services dont il est le preneur.<br />
b) Pour les entrepôts visés aux c et e du 2° du I de l'article 277 A précité,
par la personne qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations
Cette demande peut également être déposée, pour le compte de l'assujetti, par la
personne qui souhaite gérer le régime sollicité et qui est dénommée gestionnaire
ou entreposeur selon le régime sollicité.<br />
b. Pour les régimes visés au e du 2° du I de l'article 277 A précité, par
l'assujetti qui souhaite effectuer ou faire effectuer les opérations
envisagées.<br />
3. La demande comporte les renseignements et documents demandés par
l'administration concernant le titulaire, les locaux, les installations, le
personnel employé, les biens et les opérations envisagées.
l'administration concernant le demandeur, le cas échéant le gestionnaire ou
l'entreposeur selon le régime sollicité, l'objet du régime et, dans le cas du
régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A précité, les
fonctions pour les besoins desquelles le régime est demandé, les opérations
envisagées, la nature des biens, le ou les lieux où ceux-ci seront situés ou
utilisés, les locaux ou les autres installations éventuellement utilisés, le
personnel employé ainsi que tous autres renseignements utiles aux contrôles de
l'administration.<br />
Lorsque la demande d'autorisation concerne l'ouverture d'un régime pour les
besoins de la réalisation de travaux ou ouvraisons, elle mentionne les
opérateurs qui seront amenés à intervenir sur les biens pendant la durée du
régime suspensif.

View file

@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298697
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298697.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099623.xml
---
###### Article 85 B
Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal, la situation
du titulaire ou les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à
autorisation, s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de
l'entrepôt.<br />
Tout changement qui affecte les éléments constitutifs des régimes autorisés tels
qu'ils figurent dans la demande d'ouverture est soumis à autorisation.<br />
Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation
d'ouverture, valable à compter de la date fixée par l'administration.<br />
La décision modificative mentionnée au deuxième alinéa est prise dans les mêmes
conditions que l'autorisation d'ouverture.
d'ouverture, valable à compter de la date fixée par l'administration. Cette
décision modificative est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation
d'ouverture.

View file

@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298698
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298698.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023099618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099618.xml
---
###### Article 85 C
La fermeture de l'entrepôt fiscal peut être prononcée à la demande du titulaire
de l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date
La fermeture d'un régime fiscal suspensif mentionné au 2° du I de l'article 277
A du code général des impôts peut être prononcée à la demande du titulaire de
l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date
d'effet.<br />
Elle peut également être prononcée à l'initiative de l'administration, en cas
d'inactivité de l'entrepôt durant un an. Dans ce cas, elle prend effet le
premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.<br />
Elle peut également être prononcée sur l'initiative de l'administration :<br />
La décision de fermeture de l'entrepôt fiscal est prise dans les mêmes
conditions que l'autorisation d'ouverture.
1. En cas d'inactivité du régime durant un an. La fermeture du régime prend
effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision de
l'administration est intervenue.<br />
2. Lorsque les règles de fonctionnement du régime ou l'exécution des formalités
et obligations liées audit régime ne sont pas respectées. La fermeture prend
effet dès la notification des constatations effectuées.

View file

@ -1,33 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298699
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298699.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023099609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099609.xml
---
###### Article 85 D
Chaque entrée ou chaque sortie d'un bien d'un régime d'entrepôt fiscal doit
faire l'objet d'une déclaration conforme au modèle prescrit par
l'administration, qui est remise au service chargé de la gestion de l'entrepôt.
Cette déclaration doit être souscrite :<br />
Chaque entrée ou chaque sortie d'un bien d'un régime fiscal suspensif mentionné
au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts fait l'objet d'une
déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration, qui est remise au
service chargé de la gestion du régime en cause. Cette déclaration est souscrite
par l'assujetti propriétaire des biens, le titulaire de l'autorisation ou le
mandataire agissant en son nom et pour son compte ; toutefois, lorsque les biens
sont destinés à faire l'objet d'opérations d'ouvraison, les déclarations peuvent
également être déposées par l'un des opérateurs chargés d'effectuer les
opérations d'ouvraison et mentionnés sur l'autorisation d'ouverture du
régime.<br />
a) Pour les entrepôts visés aux a, b et d du 2° du I de l'article 277 A du code
général des impôts, par l'entrepositaire, propriétaire des biens ou mandataire
agissant en son nom et pour son compte ;<br />
A sa demande, le déclarant peut être autorisé à déposer, dans les conditions
fixées par l'administration, une déclaration globale récapitulant l'ensemble des
entrées et des sorties du régime au titre d'une période n'excédant pas un mois.
Dans ce cas, une déclaration distincte est déposée pour les entrées et les
sorties. Lorsque le régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du
code général des impôts a été autorisé pour plusieurs fonctions, la
globalisation doit permettre de suivre distinctement les données relatives à
chacune des fonctions autorisées.<br />
b) Pour les entrepôts visés aux c et e du 2° du I de l'article 277 A précité,
par le titulaire de l'autorisation ou l'un des opérateurs mentionnés sur cette
autorisation.<br />
Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des
impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à l'article 85 E est
autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le
suivi des biens.<br />
Toutefois, sur sa demande, le déclarant peut être autorisé à déposer, dans les
conditions fixées par l'administration, une déclaration récapitulative reprenant
l'ensemble des entrées et des sorties du régime de l'entrepôt au titre d'une
période n'excédant pas un mois. Dans ce cas, une déclaration distincte doit être
déposée pour les entrées et les sorties.<br />
Dans les conditions fixées par le service compétent de l'administration en
charge de la surveillance des régimes fiscaux suspensifs mentionnés au 2° du I
de l'article 277 A du code général des impôts et sans préjudice de la
réglementation douanière en vigueur, la déclaration globale mensuelle peut être
constituée par l'extrait de la comptabilité-matières afférente au mois concerné,
retraçant l'enregistrement des entrées et sorties effectuées au titre de ce
mois.<br />
La déclaration prévue au présent article est distincte de la déclaration
d'échanges de biens mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts.

View file

@ -1,51 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298700
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298700.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023099598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099598.xml
---
###### Article 85 E
1. Les locaux et les installations où seront stockés les biens sous le régime de
l'entrepôt national d'exportation ou d'importation doivent avoir été agréés par
l'administration.<br />
1. Un régime fiscal suspensif couvre une ou plusieurs des fonctions suivantes
:<br />
2. Les biens placés en entrepôt national d'exportation ou d'importation peuvent
faire l'objet d'un enlèvement temporaire du lieu de stockage, sur autorisation
du service compétent.<br />
a. Stockage ou entreposage de biens importés conformément au 2 du I de l'article
291 du code général des impôts ou au 3 de l'article 294 du même code ;<br />
3. a) L'entrepôt national d'exportation ou d'importation fonctionne selon les
règles de l'entrepôt public ou de l'entrepôt privé. L'entrepôt public est
utilisable par toute personne pour l'entreposage de biens. L'entrepôt privé est
réservé à l'entreposage de biens par l'entreposeur.<br />
b. Stockage ou entreposage de biens pris sur le marché national ou communautaire
destinés à être exportés au sens du I de l'article 262 du code général des
impôts ou du 2 de l'article 294 du même code ou expédiés vers un autre Etat
membre de la Communauté européenne.<br />
b) L'entrepôt public comprend les catégories suivantes :<br />
Sont considérés comme placés dans cette situation les biens acquis par une
personne établie dans un pays tiers à la Communauté européenne, destinés à faire
l'objet d'une exportation ou d'une expédition hors de France, lorsque par leur
nature même ces biens nécessitent leur maintien temporaire sur le territoire
français, pour des raisons techniques telles que la mise au point, l'adaptation
ou pour les besoins de la formation des personnels chargés, à l'étranger, de la
mise en œuvre ou de l'utilisation des biens. La durée du séjour des biens en
France ne pourra excéder la durée, fixée au contrat, pour la réalisation
desdites opérations. En tout état de cause, elle ne pourra excéder trois ans.<br />
1° Entrepôt de type A, utilisable par toute personne pour l'entreposage de biens
sous la responsabilité de l'entreposeur ;<br />
A l'exclusion des biens placés dans la situation prévue au précédent alinéa et
lorsque ces opérations sont dûment justifiées, le versement des biens sur le
territoire de la France métropolitaine sous réserve de l'acquittement de
l'intérêt de retard prévu au 4° du 3 du II de l'article 277 A du code général
des impôts peut être autorisé à titre exceptionnel ;<br />
2° Entrepôt de type B, utilisable par toute personne pour l'entreposage de biens
sous la responsabilité de l'entrepositaire et pour lequel aucune procédure
simplifiée de placement ne peut être accordée.<br />
c. Stockage ou entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de
vente situés dans les ports et aéroports de biens importés, acquis en provenance
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou pris sur le marché
national et destinés à faire l'objet, en exonération de la taxe sur la valeur
ajoutée, de ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à la
Communauté européenne ou un territoire considéré comme tel ;<br />
c) L'entrepôt privé comprend les catégories suivantes :<br />
d. Opérations de travaux, d'entretien ou de construction, afférentes à des
infrastructures ou installations situées en France, exploitées par une personne
qui y est établie et qui est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à
l'exclusion des locaux des ambassades et des consulats, utilisées dans le cadre
d'accords internationaux ou de traités pour le compte d'organismes
internationaux qui financent les coûts desdites opérations ;<br />
1° Entrepôt de type C, réservé à l'entreposage de biens par l'entreposeur, où ce
dernier s'identifie à l'entrepositaire ;<br />
e. Utilisation de biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 du code
général des impôts ou au 3 de l'article 294 du même code qui sont destinés à
faire l'objet d'une livraison exonérée au sens de l'article 262, du 2 de
l'article 294 ou du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou
expédiés hors de France, après avoir subi l'une ou l'autre des opérations
suivantes : opérations d'ouvraisons, y compris le montage, l'assemblage ou
l'adaptation à d'autres biens, opérations de transformation et de réparation, y
compris la remise en état et la mise au point, opérations d'utilisation dans un
processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l'obtention
d'autres produits destinés à être exportés ou expédiés hors de France, même si
ces biens disparaissent au cours de l'opération.<br />
2° Entrepôt de type D, réservé à l'entreposage de biens par l'entreposeur, où ce
dernier s'identifie à l'entrepositaire, permettant de sortir les biens de
l'entrepôt sans information de l'administration, dans le cadre des procédures
simplifiées ;<br />
Les assujettis qui ont sollicité cette fonction peuvent également utiliser sous
ce régime, avec les biens importés en provenance de pays tiers à la Communauté
européenne ou considérés comme tels, des biens pris sur le territoire de la
France métropolitaine ou sur le territoire communautaire. Le versement des biens
sur le territoire de la France métropolitaine, lorsqu'il est dûment justifié,
peut être autorisé à titre exceptionnel par le service des douanes compétent.<br />
3° Entrepôt de type E, dont les locaux ne font pas l'objet d'un agrément par
dérogation au 1 du présent article.<br />
d) L'entrepôt national d'importation peut être un entrepôt de type A, B, C, D ou
E.<br />
L'entrepôt national d'exportation peut être un entrepôt de type A, B, C ou E.
2. Lorsque, en raison de leur nature, les biens destinés à faire l'objet d'un
placement sous le régime du régime fiscal suspensif présentent un risque
particulier en matière de sécurité ou de fraude, l'administration peut exiger le
placement de ces biens dans des locaux ou installations agréés par celle-ci.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298701
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298701.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023099592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099592.xml
---
###### Article 85 F
1. Ne peuvent pas être placés sous un régime d'entrepôt fiscal :<br />
1. Ne peuvent pas être placés sous un régime mentionné au 2° du I de l'article
277 A du code général des impôts :<br />
1° Les biens faisant l'objet d'interdiction ou de restriction justifiées par des
raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de
@ -18,43 +18,17 @@ protection de la santé, de la vie des personnes ou des animaux, de préservatio
des végétaux ou de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique ou de la propriété industrielle ou commerciale ;<br />
2° Les biens destinés à être livrés au commerce de détail, sous réserve de
l'application de l'article 75 A.<br />
2° Les biens destinés à être livrés au commerce de détail, sous réserve des
dispositions du c du 1 de l'article 85 E.<br />
2. a) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt national d'exportation les
marchandises nationales ou communautaires destinées à être exportées
conformément au I de l'article 262 ou au 2 de l'article 294 du code général des
impôts.<br />
2. a) Pour chacune des fonctions mentionnées au 1 de l'article 85 E, la durée de
séjour des biens sous le régime fiscal suspensif est celle nécessaire à la
réalisation des opérations envisagées. Cette durée doit être spécifiée dans la
demande d'ouverture du régime fiscal suspensif.<br />
La durée maximale de séjour des biens en entrepôt national d'exportation est
fixée à deux ans. Toutefois, à titre exceptionnel, le service des douanes peut
autoriser une prolongation de ce délai.<br />
b) (abrogé).<br />
Le service des douanes peut, à titre exceptionnel et dans des cas dûment
justifiés, autoriser la sortie sur le marché national de biens placés en
entrepôt national d'exportation.<br />
b) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt national d'importation les
biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article 294
du code général des impôts.<br />
La durée de séjour des biens en entrepôt national d'importation est
illimitée.<br />
c) Sont admissibles sous le régime du perfectionnement actif national les biens
importés conformément au 2 du I de l'article 291 ou au 3 de l'article 294 du
code général des impôts qui sont destinés à faire l'objet d'une ou plusieurs des
opérations suivantes : ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et
l'adaptation à d'autres biens, transformation, réparation, y compris la remise
en état et la mise au point, utilisation dans un processus de fabrication en vue
de permettre ou de faciliter l'obtention de produits destinés à l'exportation,
même si les biens disparaissent au cours de l'opération.<br />
Les biens placés sous ce régime doivent être exportés conformément au I de
l'article 262 ou au 2 de l'article 294 du code général des impôts, après y avoir
subi les opérations mentionnées au premier alinéa. Toutefois, à titre
exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, le service des douanes peut
autoriser la sortie des biens sur le marché national.<br />
c) (abrogé).<br />
d) Sont admissibles sous le régime de l'entrepôt de stockage de biens négociés
sur un marché à terme international, les marchandises nationales ou
@ -78,8 +52,8 @@ l'indivision jusqu'à la livraison au client final. Pour l'application du prése
alinéa, chaque fabricant doit être propriétaire soit de la partie du bien qu'il
a produite, soit d'une quote-part du bien livré.<br />
3. Sont admissibles sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal mentionnés au 2° du
I de l'article 277 A du code général des impôts les biens qui sont utilisés pour
la réalisation des opérations destinées à assurer la conservation, à améliorer
la présentation ou la qualité marchande ou à préparer la distribution ou la
revente des marchandises visées au 2 du présent article.
3. Sont admissibles sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 277
A du code général des impôts les biens qui sont utilisés pour la réalisation des
opérations destinées à assurer la conservation, à améliorer la présentation ou
la qualité marchande ou à préparer la distribution ou la revente des
marchandises placées sous ces régimes.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298702
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298702.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099589.xml
---
###### Article 85 G
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298702.xml
Les opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée en vertu du I de l'article 277 A du code général des impôts ne doivent
pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens,
sous réserve de l'application de l'article 75 A.
sous réserve de l'application du c du 1 de l'article 85 E.

View file

@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298706
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298706.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099585.xml
---
###### Article 85 I
1. Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal
mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la
suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux
livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires visées aux
2°, 3° et 4° du I de l'article 277 A précité, qui sont afférentes aux biens dont
le stockage ou l'utilisation sous lesdits régimes est autorisé par la décision
mentionnée à l'article 85 A.<br />
1. Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés au 2°
du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de
la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons, aux importations et aux
acquisitions intracommunautaires visées aux 2°,3° et 4° du I de l'article 277 A
précité, qui sont afférentes aux biens dont le stockage ou l'utilisation sous
lesdits régimes est autorisé par la décision mentionnée à l'article 85 A.<br />
2. Pour les biens placés sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal mentionnés au
2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement
de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons visées au 6° du I de
l'article 277 A précité, qui sont autorisées par la décision mentionnée à
l'article 85 A.
2. Pour les biens placés sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de
l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe
sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons visées au 6° du I de l'article
277 A précité, qui sont autorisées par la décision mentionnée à l'article 85 A.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298707
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298707.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099582.xml
---
###### Article 85 J
@ -37,8 +36,8 @@ communautaires mentionnés aux 1° et 7° du I de l'article 277 A du code préci
;<br />
8° Manipulations et ouvraisons identiques à celles mentionnées au 7° portant sur
des biens placés en entrepôt national d'importation ou d'exportation ou sous
perfectionnement actif national ;<br />
des biens placés sous le régime du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I
de l'article 277 A du code général des impôts ;<br />
9° Manipulations usuelles destinées à assurer la conservation des marchandises
placées en entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme

View file

@ -1,15 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298709
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298709.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099574.xml
---
###### Article 85 L
Les personnes qui réalisent des livraisons de biens mentionnées aux 6° et 7° du
I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenues d'indiquer sur leurs
factures le numéro d'autorisation et le nom du titulaire du régime.
Les assujettis qui effectuent des livraisons ou des prestations de services en
suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des
1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont
tenus d'indiquer sur leurs factures le numéro de l'autorisation d'ouverture du
régime douanier communautaire ou du régime fiscal mentionnés aux 1° et 2° du I
de l'article 277 A du code général des impôts ainsi que le nom du titulaire du
régime et du gestionnaire ou de l'entreposeur lorsqu'il s'agit d'une personne
distincte.<br />
En application du I de l'article 284 du code général des impôts, le destinataire
de la livraison ou le preneur de la prestation est tenu au paiement de la taxe
lorsque les biens ne reçoivent pas la destination prévue ou lorsque la
prestation n'a pas porté sur des biens qui sont placés ou destinés à être placés
sous un régime communautaire ou sous un régime fiscal mentionné au I de
l'article 277 A du code général des impôts.