Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004

Les art. 46 quater-0 C à 46 quater-0 FA (modifiés en dernier lieu par l'art. 1 du décret 99-1093), le 2° de l'art. 344-0 B (art. 1 du décret 2000-1218) et l'art. 381 T de l'annexe III au CGI sont abrogés.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000605298
NOR: ECOF0400054D
Ancien identifiant: 1DS0041422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/52/JORFTEXT000000605298.xml
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006162336
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###### 11 : Précompte exigible sur certaines distributions.
- [Article 381 T](article_381_t.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006299679
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299679.xml
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###### Article 381 T
Lorsqu'il est exigible, le précompte institué par l'article 223 sexies du code
général des impôts doit être versé à la recette des impôts du lieu où la
personne morale est imposée à l'impôt sur les sociétés ou, à défaut, du lieu de
son principal établissement.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8)
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10)
- [11 : Précompte exigible sur certaines distributions.](11)
- [12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](12)

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section I ter : Activités créées en Corse](section_i_ter)
- [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii)
- [Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne](section_iii)
- [Section IV : Modalités d'application du précompte.](section_iv)
- [Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne](section_iv_bis)
- [Section V : Profits de construction](section_v)
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006162173
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###### Section IV : Modalités d'application du précompte.
- [Article 46 quater-0 C](article_46_quater-0_c.md)
- [Article 46 quater-0 D](article_46_quater-0_d.md)
- [Article 46 quater-0 E](article_46_quater-0_e.md)
- [Article 46 quater-0 F](article_46_quater-0_f.md)
- [Article 46 quater-0 FA](article_46_quater-0_fa.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006298185
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298185.xml
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###### Article 46 quater-0 C
Toute personne morale française visée à l'article 108 du code général des impôts
est tenue de se conformer aux dispositions des articles 46 quater-0 D à 46
quater-0 FA en vue de l'application du précompte institué par l'article 223
sexies du code précité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006296759
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296759.xml
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###### Article 46 quater-0 D
I. Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article
158 bis du code général des impôts sont prélevés, par priorité, sur les
bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés de cet impôt au titre du
dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des
exercices antérieurs les plus récents.<br />
II. Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite
dans l'ordre suivant :<br />
D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les
sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code
déjà cité au titre du dernier exercice clos;<br />
Puis, sur les bénéfices disponibles qui ont été imposés à ce même taux au titre
d'exercices antérieurs clos depuis cinq ans au plus ;<br />
Enfin, sur tous autres bénéfices ou réserves disponibles.<br />
Toutefois, si la personne morale a encaissé, au cours d'exercices clos depuis
cinq ans au plus, des produits de participations ouvrant droit au régime des
sociétés mères, les distributions peuvent être librement imputées sur ces
produits.<br />
II bis. Les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000,
ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices
soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis
cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles.<br />
III (Abrogé).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006298187
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298187.xml
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###### Article 46 quater-0 E
I. Les bénéfices visés à l'article 46 quater-0 D s'entendent, pour chaque
exercice, des bénéfices diminués du montant de l'impôt sur les sociétés et de la
dotation à la réserve légale afférents audit exercice. L'impôt sur les sociétés
s'impute obligatoirement sur les résultats auxquels il s'applique.<br />
II. Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis du même
article s'entendent du total des revenus distribués et du précompte afférent à
la distribution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006298189
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298189.xml
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###### Article 46 quater-0 F
La personne morale est tenue d'adresser au bureau désigné à l'article 381 T de
la présente annexe une déclaration faisant connaître les imputations opérées
conformément aux dispositions de l'article 46 quater-0 D.<br />
Cette déclaration doit être souscrite dans le mois qui suit la répartition des
produits, sur des imprimés fournis par l'administration.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006298191
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298191.xml
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###### Article 46 quater-0 FA
Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8° du 3 de
l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices
dans les conditions prévues au I et au II bis de l'article 46 quater-0 D.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006299487
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXHD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299487.xml
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299488
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXHE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299488.xml
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###### Article 344-0 B
@ -15,7 +15,7 @@ Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent :<br />
1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code
général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ;<br />
A la déclaration de précompte prévue à l'article 46 quater-0 F ;<br />
(Abrogé) ;<br />
3° A la déclaration dont l'article 102 Z de l'annexe II du code général des
impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont