Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020459700
NOR: ECEL0905769D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/45/97/JORFTEXT000020459700.xml
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@ -38,5 +38,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié](section_v_sexdecies)
- [Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](section_v_septdecies)
- [Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac](section_v_octodecies)
- [Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](section_v_vicies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020466489
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###### Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
- [Article 49 septies ZZA](article_49_septies_zza.md)
- [Article 49 septies ZZB](article_49_septies_zzb.md)
- [Article 49 septies ZZC](article_49_septies_zzc.md)
- [Article 49 septies ZZD](article_49_septies_zzd.md)
- [Article 49 septies ZZE](article_49_septies_zze.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466486.xml
---
###### Article 49 septies ZZA
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater U du code général des impôts est calculé en prenant en
compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière
année civile écoulée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466481.xml
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###### Article 49 septies ZZB
Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général
des impôts au titre d'une année, les avances remboursables doivent être prises
en compte dans leur totalité à compter du premier versement.<br />
Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris
en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit
d'impôt et délivrée par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article
L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces éléments doivent
figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration
de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article R. *319-14 du code
de la construction et de l'habitation pour la communication par l'établissement
de crédit des informations concernant les avances qui font apparaître un
avantage indûment perçu par l'emprunteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466478.xml
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###### Article 49 septies ZZC
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020466474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466474.xml
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###### Article 49 septies ZZD
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter S, 220 Z et 244 quater
U du code général des impôts, les établissements de crédit mentionnés au I de
l'article 244 quater U précité doivent annexer une déclaration spéciale à la
déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des
impôts dont elles dépendent.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable des impôts avec le relevé
de solde de l'exercice.S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de
sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère
joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de
solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont
dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de
résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code
précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020466470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466470.xml
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###### Article 49 septies ZZE
L'organisme mentionné à l'article R. * 319-12 du code de la construction et de
l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises,
dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de
crédit, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit
tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances
remboursables sans intérêt.<br />
Cet état doit faire apparaître les éléments suivants :<br />
a) Le montant global des avances remboursables sans intérêt ainsi que des
crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée
;<br />
b) Le suivi des crédits d'impôts ;<br />
c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés
suite au non-respect des conditions d'octroi des avances remboursables
mentionnées au I de l'article 244 quater U du code général des impôts, au
non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses
caractéristiques mentionnées au I de l'article susmentionné, aux remboursements
totaux ou partiels d'avances remboursables sans intérêts intervenant pendant la
durée de remboursement de l'avance ainsi que l'origine du reversement ou de
l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-20
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299499
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299499.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020466491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466491.xml
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###### Article 344 G quater
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299499.xml
Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts
produisent au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration des avances
remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente
prévues par l'article 244 quater J du code général des impôts.<br />
prévues par les articles 244 quater J et 244 quater U du code général des
impôts.<br />
Les déclarations sont déposées au service des grandes entreprises ou à la
direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal