Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025746981
NOR: EFIE1205439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/69/JORFTEXT000025746981.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025225783
###### Section IV : Autres taxes communales
- [Article 325](article_325.md)
- [Article 326](article_326.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2019-05-27
Identifiant: LEGIARTI000025748583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/85/LEGIARTI000025748583.xml
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###### Article 326
Pour l'application de l'article 1528 du code général des impôts :<br />
1° La direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le
cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son
territoire :<br />
a. Leur adresse ;<br />
b. Leur référence cadastrale ;<br />
c. Les nom et adresse de leurs propriétaires.<br />
2° La commune, ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre transmet à la direction générale des finances
publiques les informations nécessaires à l'établissement de la taxe de balayage,
à l'édition des avis d'imposition et au recouvrement des impositions émises. La
nature des informations et le support sur lequel elles sont transmises sont
fixés par arrêté du ministre chargé du budget.