Décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code

Application de l'art. 45 de la loi 2005-1720.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814510
NOR: BUDF0600029D
Ancien identifiant: 1DS006907
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814510.xml
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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162264
###### Section I : Forme et apposition des poinçons
- [Article 183](article_183.md)
- [Article 184](article_184.md)
- [Article 186](article_186.md)
- [Article 186 bis](article_186_bis.md)
- [Article 186 ter](article_186_ter.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006298960
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0184AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298960.xml
---
###### Article 184
Les poinçons en usage dans les bureaux de garantie portent un signe
caractéristique particulier, qui est déterminé par l'administration des
monnaies. Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006297093
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0186AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297093.xml
---
###### Article 186
Tous les poinçons de garantie sont fabriqués par l'administration des monnaies,
qui les fait parvenir dans les divers bureaux de garantie et en conserve les
matrices.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006298560
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298560.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298561
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298561.xml
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###### Article 49 septies YJ
@ -33,9 +33,19 @@ moyen annuel différent doit ainsi être calculé par l'entreprise au titre :<br
2° Des apprentis ayant la qualité de travailleurs handicapés conformément aux
dispositions de l'article L. 323-10 du code du travail et des apprentis
bénéficiant de l'accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du
premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du code du travail.<br />
premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 du code du travail ;<br />
3° Des apprentis employés par une entreprise portant le label "Entreprise du
patrimoine vivant" au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
en faveur des petites et moyennes entreprises ;<br />
4° Des apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé dans les conditions
prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ;<br />
5° Des apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un
contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code
du service national.<br />
Chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu
en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise,
pour cette même année, des apprentis employés depuis plus d'un mois au sens du
deuxième alinéa.
pour cette même année, des apprentis employés depuis au moins un mois.