Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209983
NOR: ECOF9900018D
Ancien identifiant: 1DX999382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/99/JORFTEXT000000209983.xml
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République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299208
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0253AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299208.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624752.xml
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###### Article 253
@ -34,6 +33,10 @@ double exemplaire à la conservation où la formalité fusionnée est requise ;
exemplaire supplémentaire est remis à chacune des autres conservations
intéressées.<br />
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux premier et deuxième alinéas de
l'article 860 du code général des impôts est le directeur général des finances
publiques.<br />
III. Quand la formalité fusionnée est applicable à des actes portant sur des
immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin, elle est exécutée dans les conditions fixées au II, à la