Décret n° 2009-845 du 8 juillet 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020833195
NOR: ECEL0903090D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/83/31/JORFTEXT000020833195.xml
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@ -39,6 +39,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié](section_v_sexdecies)
- [Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](section_v_septdecies)
- [Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac](section_v_octodecies)
- [Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](section_v_novodecies)
- [Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](section_v_vicies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2024-09-05
Identifiant: LEGISCTA000020850282
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###### Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
- [Article 49 septies ZY](article_49_septies_zy.md)
- [Article 49 septies ZZ](article_49_septies_zz.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000020850279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/85/02/LEGIARTI000020850279.xml
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###### Article 49 septies ZY
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000020850273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/85/02/LEGIARTI000020850273.xml
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###### Article 49 septies ZZ
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter R, 220 Y et 244 quater
T du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
finances publiques avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant
des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A
du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales
pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la
concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />
Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes
délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire
en application de l'article 53 A et 97 du code général des impôts.<br />
L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du
code général des impôts ayant conclu un accord d'intéressement ouvrant droit au
crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T du même code dépose la
déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de
chacune des sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque
l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration
spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244
quater T précité autre que celui issu de sa participation dans la société de
personnes.