Décret n° 2005-465 du 6 mai 2005 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des souscripteurs au capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et modifiant l'annexe III à ce code

Modification de l'art. 46 quater-0 ZZ (issu de l'art. 7 du décret 2002-923).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000629804
NOR: BUDF0500022D
Ancien identifiant: 1DS005465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/98/JORFTEXT000000629804.xml
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République française 2005-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006298370
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298370.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006298371
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXOB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298371.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ sexies
I. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 217
quaterdecies du code général des impôts, le souscripteur au capital d'une
société d'investissement régional doit joindre à sa déclaration de résultats un
relevé délivré par cette société et comprenant :<br />
quaterdecies du code général des impôts, le souscripteur au capital de l'une des
sociétés mentionnées à l'article précité doit joindre à sa déclaration de
résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :<br />
a) La raison sociale et l'adresse de la société ;<br />
@ -29,10 +29,9 @@ e) Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par
l'actionnaire, ainsi que le montant et la date de cession.<br />
II. Lorsque les actions cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis
moins de cinq ans par le cédant, la société d'investissement régional adresse,
dans les deux mois suivant la cession des actions, au service des impôts dont
dépend le domicile du cédant le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce
relevé.<br />
moins de cinq ans par le cédant, la société concernée adresse, dans les deux
mois suivant la cession des actions, au service des impôts dont dépend le
domicile du cédant le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre ou sur support informatique, conformément
au modèle fixé par l'administration.