code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 90060e219b Décret n°87-642 du 6 août 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES EXPLOITANTS AGRICOLES SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION,AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ET TENIR ET AUX OPTIONS QU'ILS PEUVENT FORMULER
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861317 DU 30-12-1986 (INSTITUTION D'UN REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS QUI QUITTENT LE REGIME DU FORFAIT).
REGLES DE DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE (ART. 1 ET 2).
OBLIGATIONS COMPTABLES ET DECLARATIVES DES EXPLOITANTS SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE (ART. 3 ET 4).
REGLES APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT DE REGIME D'IMPOSITION (ART. 5,6,7,8).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695686
NOR: BUDF8720067D
Ancien identifiant: 1DX987642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/56/JORFTEXT000000695686.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2004-590 du 21 juin 2004 fixant les obligations déclaratives des bénéficaires des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code 2004-06-24 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n°87-642 du 6 août 1987 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES EXPLOITANTS AGRICOLES SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION,AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ET TENIR ET AUX OPTIONS QU'ILS PEUVENT FORMULER 2005-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004 2004-12-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00