!!! Texte non trouvé 2005-05-07 !!!

This commit is contained in:
République française 2005-05-07 00:00:00 +02:00
parent 6058c1ebce
commit 285865ea5d
2 changed files with 0 additions and 42 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162207
###### Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises
- [Article 46 quindecies M](article_46_quindecies_m.md)
- [Article 46 quindecies N](article_46_quindecies_n.md)
- [Article 46 quindecies O](article_46_quindecies_o.md)
- [Article 46 quindecies P](article_46_quindecies_p.md)
- [Article 46 quindecies Q](article_46_quindecies_q.md)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-12
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298420
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298420.xml
---
###### Article 46 quindecies N
Les statuts doivent contenir une clause aux termes de laquelle ne peuvent être
membres des organismes :<br />
1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits
prévus et réprimés par le livre III du code pénal, les chapitres II, III et IV
du titre III du livre IV du code pénal, les titres IV et V du livre IV du code
pénal, le titre VI du livre Ier du code monétaire et financier, ou pour
tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ;<br />
2° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi n° 47-1635
du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou
commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre
VIII du titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du
livre V du code des assurances, soit du titre VII du livre V du code monétaire
et financier ;<br />
3° Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue
frauduleuse en application de l'article 1741 du code général des impôts par une
décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ;<br />
4° Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions
prévues à l'article L. 324-9 du code du travail ;<br />
5° Les faillis non réhabilités par application de l'article L. 625-10 du code de
commerce ;<br />
6° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;<br />
7° Les personnes révoquées d'un ordre professionnel par mesure disciplinaire.