LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634802
NOR: ECOX0500239L
Ancien identifiant: 1LS0051719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197106
Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049920493
---
###### 3 : Concerts
###### 3 : Logements
- [Article 87 bis](article_87_bis.md)
- [Article 87 ter](article_87_ter.md)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191409
###### A : Taux réduit
- [1 : Cantines d'entreprises](1)
- [3 : Concerts](3)
- [3 : Logements](3)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297812
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297812.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297813
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297813.xml
---
###### Article 41 sexdecies C
@ -27,7 +27,7 @@ trois dernières dates ;<br />
d. Du montant, déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 214-10
précité, de la répartition effectuée au titre de l'exercice considéré et de la
part de la répartition éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de
part de la répartition éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de
l'article 158 du code général des impôts ;<br />
e. Le cas échéant, de la date de distribution et du montant de chacun des

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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297819
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297819.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297820
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297820.xml
---
###### Article 41 sexdecies E
I - En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds commun de placement
I. En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds commun de placement
doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une
distribution globale prévue à l'article 41 sexdecies C, produire un état
comportant l'indication du montant et de la date de mise en distribution de cet
acompte, de l'exercice au titre duquel il est versé ainsi que du nombre de parts
ayant vocation à cette répartition et de la part de cet acompte éligible à la
réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des
ayant vocation à cette répartition et de la part de cet acompte éligible à
l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des
impôts.<br />
II - Pour chaque acompte, le gérant est tenu de rédiger un état analogue à celui
prévu à l'article 41 sexdecies D mais tenant compte uniquement, pour la
II. Pour chaque acompte, le gérant est tenu de rédiger un état analogue à
celui prévu à l'article 41 sexdecies D mais tenant compte uniquement, pour la
détermination des divers montants qui doivent y être mentionnés, des produits du
fonds compris dans l'acompte et des crédits d'impôt attachés à ces produits.<br />
III - Lors de la répartition pour solde des produits d'un exercice déterminé,
III. Lors de la répartition pour solde des produits d'un exercice déterminé,
des états analogues à ceux prévus respectivement aux articles 41 sexdecies C et
41 sexdecies D doivent être rédigés. Ils rappellent, en les récapitulant, les
éléments afférents aux acomptes déjà versés, d'une part, et mentionnent, d'autre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297822
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BMXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297822.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006297823
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BMXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297823.xml
---
###### Article 41 sexdecies H
@ -15,8 +15,8 @@ général des impôts, et sans préjudice des autres dispositions fiscales qui l
sont applicables, les sociétés ou organismes mentionnés au même 4° ou, à défaut
de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers,
ventilent leurs distributions ou répartitions en distinguant la part éligible à
la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code précité de
celle non éligible à cette réfaction.<br />
l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code précité de
celle non éligible à cet abattement.<br />
La ventilation de ces distributions ou répartitions est communiquée à
l'établissement payeur soumis aux obligations de l'article 242 ter du code
@ -25,10 +25,10 @@ actionnaires, des porteurs de parts et de tout établissement payeur soumis aux
obligations de l'article 242 ter qui en feraient la demande, ainsi que de
l'administration fiscale.<br />
La part éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au premier alinéa est
indiquée sur les rapports annuels ou semestriels prévus par le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés et organismes mentionnés
au a du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ainsi que sur les
La part éligible à l'abattement de 40 % mentionné au premier alinéa est indiquée
sur les rapports annuels ou semestriels prévus par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés et organismes mentionnés au
a du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ainsi que sur les
rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article 27 de la directive
85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
@ -36,24 +36,24 @@ de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour les organismes
mentionnés au b du 4° du 3 du même article 158.<br />
2. Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1
prélèvent les revenus distribués ou répartis éligibles à la réfaction de 50 %
mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code précité sur les revenus
identifiés comme tels dans les conditions du 3 dans le respect de leurs
obligations en matière de distributions de leurs bénéfices ou résultats.<br />
prélèvent les revenus distribués ou répartis éligibles à l'abattement de 40 %
mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code précité sur les revenus identifiés
comme tels dans les conditions du 3 dans le respect de leurs obligations en
matière de distributions de leurs bénéfices ou résultats.<br />
3. Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1
identifient les revenus perçus au regard de leur éligibilité à la réfaction de
50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts selon les
identifient les revenus perçus au regard de leur éligibilité à l'abattement de
40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts selon les
modalités suivantes :<br />
1° Elles identifient, sous leur propre responsabilité, la fraction des revenus
distribuables ou à répartir mais non distribués ou non répartis au 1er janvier
2005 éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158
2005 éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158
précité et tiennent à la disposition de l'administration fiscale les
justificatifs correspondants ;<br />
2° Elles identifient la part des revenus qu'elles perçoivent à compter du 1er
janvier 2005 éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 1°.<br />
janvier 2005 éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 1°.<br />
4. Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1
établissent et produisent à toute demande de l'administration fiscale un état de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297828
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BMXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297828.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297829
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BMXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297829.xml
---
###### Article 41 sexdecies I
@ -14,5 +14,5 @@ Le contribuable qui perçoit directement ou indirectement par l'intermédiaire d
sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du code général
des impôts des revenus distribués déclare le montant de ces revenus dans les
conditions prévues au 1 de l'article 170 du code général des impôts en
distinguant parmi ceux-ci la part éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au
distinguant parmi ceux-ci la part éligible à l'abattement de 40 % mentionné au
2° du 3 de l'article 158 du même code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298031
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298031.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006298032
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298032.xml
---
###### Article 42
@ -16,9 +16,7 @@ par le ministre de l'économie et des finances.<br />
La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par nature
de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments
qui composent le revenu brut global du contribuable ainsi que le montant des
recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du
code général des impôts ;<br />
qui composent le revenu brut global du contribuable.<br />
Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés
respectivement aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 49 F.<br />

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179329
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000020520121
---
###### 8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
###### 8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
- [Article 46 AO bis](article_46_ao_bis.md)

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@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](6)
- [6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité](6_bis)
- [8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.](8)
- [8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.](8_bis)
- [8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis)
- [10° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles](10)
- [11° : Réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation](11)
- [12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](12)