LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code des marchés publics, du code de la construction et de l'habitation, du code du domaine de l’État, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la recherche. 
Modification de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : modification de l'article 6, abrogation des articles 7 et 8. 
Modification de de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 138 (abrogation du IV).  
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles: création de l'article 1er. 
Modification de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 145.  
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6.  
Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification de l'article 80. 
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 118. 
Modification des de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 14. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 : modification des articles 6, 9, 24. 
Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification des articles 5, 9, 11, 24 ; création après l'article 27 de l'article 27-1 ; abrogation de l'article 41.  
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 14-3, 26. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : des articles 12, 14, 12-1, 13 ; abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000806166
NOR: SOCX0400145L
Ancien identifiant: 1LP00532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/61/JORFTEXT000000806166.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297485
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXBF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297485.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297486
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXBG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297486.xml
---
###### Article 2 duodecies A
Pour l'application du quatrième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2005, les plafonds de
loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 8,85 Euros par mètre carré en
zone A, 5,01 Euros en zone B et 4,48 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés
a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2006, les plafonds de
loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 9,18 euros par mètre carré en
zone A, 5,20 euros en zone B et 4,65 euros en zone C. Les plafonds sont relevés
chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de
loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />
@ -31,7 +31,7 @@ d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant
pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la
déduction forfaitaire majorée.<br />
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2005, les plafonds annuels de
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2006, les plafonds annuels de
ressources sont les suivants :<br />
EN EUROS<br />
@ -40,76 +40,76 @@ COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 15 290<br />
Zone A : 16 134<br />
Zone B : 11 818<br />
Zone B : 12 471<br />
Zone C : 10 340<br />
Zone C : 10 911<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 22 852<br />
Zone A : 24 114<br />
Zone B : 15 780<br />
Zone B : 16 651<br />
Zone C : 13 899<br />
Zone C : 14 667<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une
personne à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 27 470<br />
Zone A : 28 987<br />
Zone B : 18 978<br />
Zone B : 20 026<br />
Zone C : 16 640<br />
Zone C : 17 559<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux
personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 32 904<br />
Zone A : 34 720<br />
Zone B : 22 910<br />
Zone B : 24 175<br />
Zone C : 20 138<br />
Zone C : 21 250<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois
personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 38 952<br />
Zone A : 41 102<br />
Zone B : 26 950<br />
Zone B : 28 438<br />
Zone C : 23 636<br />
Zone C : 24 941<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre
personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 43 832<br />
Zone A : 46 252<br />
Zone B : 30 371<br />
Zone B : 32 048<br />
Zone C : 26 661<br />
Zone C : 28 133<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la
cinquième<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : + 4 884<br />
Zone A : + 5 154<br />
Zone B : + 3 387<br />
Zone B : + 3 574<br />
Zone C : + 3 028<br />
Zone C : + 3 196<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297547
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297547.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297548
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297548.xml
---
###### Article 2 octodecies
@ -17,7 +17,7 @@ dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou,
elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été
acquises.<br />
L'engagement de conservation des titres prévu au quatrième alinéa du e du 1° du
L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire
ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297500
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297500.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297501
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297501.xml
---
###### Article 2 quaterdecies A
I. - Pour l'application du quatrième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du
I. - Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit
pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée :<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297504
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297504.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297505
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297505.xml
---
###### Article 2 quaterdecies B
Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas du e du 1° du I de
Pour l'application des deuxième et cinquième alinéas du e du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux
normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297520
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297520.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297521
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297521.xml
---
###### Article 2 sexdecies-0 A
I. - Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts, les conditions prévues au quatrième alinéa du e du 1°
I. - Pour l'application du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts, les conditions prévues au cinquième alinéa du e du 1°
du I du même article s'apprécient en tenant compte du montant :<br />
a. Du loyer payé au bailleur par l'organisme sans but lucratif locataire ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297524
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297524.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297525
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297525.xml
---
###### Article 2 sexdecies-0 A bis
Les modalités de l'agrément prévu au cinquième alinéa du e du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts sont celles de l'article 58-0 A.
Les modalités de l'agrément prévu au sixième alinéa du e du 1° du I de l'article
31 du code général des impôts sont celles de l'article 58-0 A.