Décret n° 2006-506 du 3 mai 2006 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000819035
NOR: BUDF0600005D
Ancien identifiant: 1DS006506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/90/JORFTEXT000000819035.xml
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République française 2006-05-05 00:00:00 +02:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_0i_quater)
- [Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale](section_0i_quinquies)
- [Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises](section_0i_sexies)
- [Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité](section_0i_septies)
- [Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées](section_0i)
- [Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur](section_i)
- [Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices](section_ii)

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Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162208
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###### Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
- [Article 46 quindecies R](article_46_quindecies_r.md)
- [Article 46 quindecies S](article_46_quindecies_s.md)
- [Article 46 quindecies T](article_46_quindecies_t.md)
- [Article 46 quindecies U](article_46_quindecies_u.md)
- [Article 46 quindecies V](article_46_quindecies_v.md)
- [Article 46 quindecies W](article_46_quindecies_w.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298428
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298428.xml
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###### Article 46 quindecies R
L'agrément du capital des sociétés d'approvisionnement à long terme
d'électricité définies à l'article 238 bis HV du code général des impôts est
délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code.<br />
La demande d'agrément comporte les renseignements permettant d'apprécier que les
statuts confèrent les mêmes droits et obligations aux actionnaires de la société
agréée, quelle que soit la date d'entrée au capital de cette dernière. Les
modifications statutaires envisagées après la constitution de la société doivent
être soumises, préalablement à leur adoption, à l'autorité qui a délivré
l'agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006298429
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298429.xml
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###### Article 46 quindecies S
Pour l'application de l'article 238 bis HW du code général des impôts, un site
s'entend d'un établissement identifié par son numéro national d'identité au
répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini à
l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973. Les sites d'un associé pris
en compte pour l'application de l'article 238 bis HW précité peuvent inclure les
sites de sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du code précité, sous
réserve que ces sociétés ne soient pas elles-mêmes associées de la société
agréée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006298430
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298430.xml
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###### Article 46 quindecies T
Les arrêts exceptionnels mentionnés au b de l'article 238 bis HW du code général
des impôts s'entendent de diminutions de la consommation électrique résultant
d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant du ou des sites
concernés.<br />
La défaillance structurelle d'un associé mentionnée au huitième alinéa de
l'article 238 bis HW précité s'entend de toute décision ayant pour conséquence
une réduction significative ou l'arrêt définitif de la consommation
d'électricité pour un ou plusieurs des sites de cet associé. Cette défaillance
fait l'objet d'une information adressée par l'associé concerné à la société
agréée et aux autres associés. En cas de défaillance structurelle portant sur
une partie des sites d'un associé, seuls les droits à consommation attachés aux
sites objets de la défaillance sont cessibles dans le cadre de la procédure
définie au huitième alinéa de l'article 238 bis HW précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006298431
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298431.xml
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###### Article 46 quindecies U
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 238 bis HW du code général
des impôts, les droits détenus indirectement dans une société agréée
d'approvisionnement à long terme d'électricité s'entendent de ceux détenus par
les entreprises qui ont entre elles des liens de dépendance au sens du 12 de
l'article 39 du code précité.<br />
En cas de détention par l'intermédiaire d'une chaîne de participation, le
pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de
participation successifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006298432
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298432.xml
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###### Article 46 quindecies V
Pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 238
bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire
afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW
précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième
alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration du dernier
exercice clos à la date de souscription visé au deuxième alinéa de l'article 238
bis HW précité, la consommation supplémentaire liée à cet investissement est
prise en compte dans la consommation du site concerné.<br />
Pour l'application de ces mêmes alinéas, il n'est pas tenu compte de
l'électricité produite par l'associé sur un site de consommation pour son usage
propre dans les volumes d'électricité ou d'énergie consommées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2009-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006298434
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298434.xml
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###### Article 46 quindecies W
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 quindecies du code
général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société agréée
d'approvisionnement à long terme d'électricité doit joindre à sa déclaration de
résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :<br />
a) L'identité et l'adresse des actionnaires ;<br />
b) Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ;<br />
c) Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de
leur souscription ;<br />
d) La quote-part du capital détenue par le souscripteur ;<br />
e) La quote-part du capital agréé détenue par le souscripteur ;<br />
f) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription
des actions ;<br />
Lorsque des actions de la société agréée ont été cédées au cours d'une année, la
société agréée adresse avant le 16 février de l'année suivante au service qui a
délivré l'agrément et à la direction des services fiscaux dont elle dépend le
relevé mentionné ci-dessus relatif à l'associé cédant et à l'associé
cessionnaire, ou un duplicata de ce relevé.<br />
Lorsque des droits à consommation ont été cédés en application des dispositions
du huitième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts, la
société agréée adresse avant le 16 février de l'année suivante au service qui a
délivré l'agrément et à la direction des services fiscaux dont elle dépend un
relevé mentionnant la date de cession, la quantité d'électricité cédée et les
identités du cédant et du cessionnaire.<br />
Ces relevés sont établis sur papier libre.