Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025060198
NOR: EFIE1126925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/01/JORFTEXT000025060198.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146859
- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i)
- [Section II : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_ii)
- [Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles](section_iv)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025099873
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###### Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
- [Article 331 K bis](article_331_k_bis.md)
- [Article 331 K ter](article_331_k_ter.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025099875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/98/LEGIARTI000025099875.xml
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###### Article 331 K bis
La déclaration mentionnée au V de l'article 1605 nonies du code général des
impôts est signée par le cédant ou par son mandataire. Dans ce dernier cas, le
mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la
déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire, l'indication des
nom, prénoms et adresse du mandant, l'habilitation du mandataire à signer les
déclarations et, le cas échéant, à verser l'impôt correspondant à celles-ci
ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il demeurera personnellement
responsable de l'impôt, et notamment des suppléments de droits et pénalités qui
pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025099878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/98/LEGIARTI000025099878.xml
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###### Article 331 K ter
I. ― Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code
général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de
la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à
titre onéreux d'un terrain nu ou de droits relatifs à un tel terrain, à la
mention, selon le cas, dans l'acte :<br />
1° Que le terrain nu n'est pas situé dans une zone constructible ;<br />
2° Que le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une
des zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1605 nonies du code
général des impôts ;<br />
3° Que la date du classement du terrain par un plan local d'urbanisme ou par un
autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte
à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions
sont autorisées ou par application de l'article L. 111-1-2 du code de
l'urbanisme est antérieure au 14 janvier 2010 ;<br />
4° Que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune au sens de
l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;<br />
5° Que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée de la taxe en
application, selon le cas, des dispositions :<br />
a) Du second alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts
;<br />
b) Du 1° ou du 2° du III de l'article précité.<br />
6° Que le terrain a fait l'objet, depuis la date à laquelle il a été rendu
constructible, d'une cession à titre onéreux antérieure à la mutation constatée
dans l'acte.<br />
II. ― Les éléments mentionnés aux 1° et 2° du I sont justifiés par le cédant au
moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de
l'urbanisme, précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa
localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation
de construction.<br />
III. ― Les éléments mentionnés au 3° du I sont justifiés par le cédant au moyen
du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme,
ou d'une attestation, établie par la commune ou, le cas échéant, par
l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, précisant la date à laquelle le
terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu
antérieurement au 14 janvier 2010.<br />
IV. ― Les éléments mentionnés au 4° du I sont justifiés par le cédant au moyen
d'un certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de
l'urbanisme, précisant que le terrain se situe dans la partie actuellement
urbanisée de la commune.<br />
V. ― Les éléments mentionnés au a du 5° du I sont justifiés par le cédant au
moyen d'un certificat d'urbanisme ou d'une attestation, établie par la commune
ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale
compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, précisant la date
à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement
est intervenu depuis plus de dix-huit ans à compter du 14 janvier 2010.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299212
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0255AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299212.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025102992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/29/LEGIARTI000025102992.xml
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###### Article 255
L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété
par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas
échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG et à la deuxième phrase
du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts.
échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG, à la deuxième phrase
du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 et à la deuxième phrase du deuxième
alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts.