Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

Application de l'art. 37 de la loi 2007-309.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018885515
NOR: ECEL0808600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/55/JORFTEXT000018885515.xml
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@ -26,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société](section_vi_septies)
- [Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse](section_vi_octies)
- [Section VI nonies : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution d'oeuvres audiovisuelles](section_vi_nonies)
- [Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](section_vi_decies)
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis)

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Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018891022
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###### Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
- [Article 46 quater-0 YZG](article_46_quater-0_yzg.md)
- [Article 46 quater-0 YZH](article_46_quater-0_yzh.md)
- [Article 46 quater-0 YZI](article_46_quater-0_yzi.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018891019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/10/LEGIARTI000018891019.xml
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###### Article 46 quater-0 YZG
Les dépenses mentionnées au IV de l'article 220 terdecies du code général des
impôts s'entendent des dépenses suivantes :<br />
1. Au titre des dotations aux amortissements mentionnées au 1° du 1 : les
dotations aux amortissements fiscalement déductibles. Seules sont prises en
compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant
laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la création du jeu
vidéo éligible au crédit d'impôt ;<br />
2. Au titre des dépenses mentionnées au 2° du 1 : les rémunérations versées par
l'entreprise ainsi que les charges sociales afférentes, dans la mesure où elles
correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;<br />
3. Au titre des dépenses mentionnées au 3° du 1 : les rémunérations et leurs
accessoires ainsi que les charges sociales afférentes, dans la mesure où elles
correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Lorsque les salariés sont
employés par l'entreprise de création à titre permanent, seuls sont pris en
compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant
laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la création du jeu
vidéo éligible au crédit d'impôt ;

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018891013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/10/LEGIARTI000018891013.xml
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###### Article 46 quater-0 YZH
Pour l'application des dispositions des articles 220 terdecies et 220 X du code
général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à
un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à
l'article 360 auprès du service des impôts.<br />
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au
résultat d'ensemble.<br />
Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au Centre
national de la cinématographie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018891010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/10/LEGIARTI000018891010.xml
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###### Article 46 quater-0 YZI
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits
d'impôt non restituables.