Décret n° 2006-353 du 23 mars 2006 pris pour l'application des articles 1395 du code général des impôts et L. 45 G du livre des procédures fiscales et relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération

Application de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à  diverses mesures de simplification dans le domaine  agricole, et notamment son article 3.   Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier,  section I, de l'annexe III au code général des impôts,  il est inséré après l'article 315 septies d'un  article 315 octies.  Dans la deuxième partie du livre des procédures  fiscales, au titre II, au chapitre Ier, à la section  III, il est inséré, après l'article R. 45 E-1, un  article R. 45 G-1.    Abrogation du décret 2002-1003 du 12-07-2002.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000267976
NOR: BUDF0620379D
Ancien identifiant: 1DS006353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/79/JORFTEXT000000267976.xml
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Date de début: 2006-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191442
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###### 4° : Terrains boisés
- [Article 315 octies](article_315_octies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299337
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299337.xml
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###### Article 315 octies
Pour bénéficier de l'exonération totale ou partielle de taxe foncière sur les
propriétés non bâties prévue respectivement aux 1° bis et 1° ter de l'article
1395 du code général des impôts, le propriétaire ou l'Office national des forêts
pour les forêts domaniales adresse au service des impôts du lieu de situation
des bois une déclaration conforme au modèle établi par l'administration
comportant les éléments suivants :<br />
1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe ;<br />
2° Les références cadastrales des parcelles pour lesquelles l'exonération est
demandée et l'indication, pour chacune des parcelles, de la superficie concernée
par la demande d'exonération ;<br />
3° La catégorie d'exonération : régénération naturelle ou futaie irrégulière ;
pour les régénérations naturelles, le type d'essence majoritaire (feuillu ou
résineux) et la date d'achèvement de la coupe définitive doivent être précisés
pour chaque parcelle cadastrale ;<br />
4° L'attestation de la réussite de la régénération naturelle ou de l'état de
futaie irrégulière en équilibre de régénération au regard des critères définis
aux articles 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, à l'article 4 du décret n°
2006-353 du 23 mars 2006.

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- [1° : Habitations à loyer modéré](1)
- [2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat](2)
- [3° : Zones franches urbaines](3)
- [4° : Terrains boisés](4)