Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021201390
NOR: DEVU0914022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/13/JORFTEXT000021201390.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006299322
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ABXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299322.xml
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021203171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203171.xml
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###### Article 315-0 bis A
Les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code
général des impôts s'entendent :<br />
général des impôts s'entendent des locaux suivants :<br />
1° Des locaux acquis à compter du 1er janvier 1999 et affectés à l'hébergement
d'urgence des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ne
bénéficiant pas de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de
l'action sociale et des familles et n'étant pas titulaires des aides prévues aux
articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L.
755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
1° Locaux affectés à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes
défavorisées visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de
l'habitation relevant :<br />
2° Des locaux qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du
1er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement d'urgence des
personnes visées au 1°, soit d'améliorer l'hébergement existant.
a) Des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus au 8° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
b) Des structures dénommées " lits halte soins santé " prévues au 9° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
c) Des centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile
visés à l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
2° Acquis ou construits à compter du 1er janvier 1999 ou qui ont fait l'objet de
travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999 en vue soit de les
affecter à l'hébergement temporaire ou d'urgence conformément au 1°, soit de
réhabiliter totalement des structures existantes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006299323
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ABXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299323.xml
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021203178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203178.xml
---
###### Article 315-0 bis B
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299323.xml
Les locaux mentionnés à l'article 315-0 bis A doivent faire l'objet d'une
convention signée par le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le
représentant de l'Etat dans le département. Cette convention doit mentionner la
durée d'affectation du local à l'hébergement d'urgence des personnes citées au
1° de l'article 315-0 bis A et contenir un projet social formalisé relatif
notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la situation et à
l'accompagnement social des personnes accueillies.
durée d'affectation du local à l'hébergement temporaire ou d'urgence des
personnes citées au 1° de l'article 315-0 bis A et contenir un projet social
formalisé relatif notamment aux modalités d'accueil et de gestion, à la
situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006299324
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ABXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299324.xml
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021203168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203168.xml
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###### Article 315-0 bis C
@ -17,12 +16,13 @@ modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant l
identification, accompagnée de la convention mentionnée à l'article 315-0 bis
B.<br />
Pour les immeubles mentionnés au 1° de l'article 315-0 bis A, la déclaration
doit indiquer la date de décision et de versement par l'Etat de l'aide à la
création d'hébergements d'urgence et être accompagnée des pièces justificatives
correspondantes.<br />
Pour les immeubles acquis ou construits, la déclaration doit indiquer la date de
décision et de versement par l'Etat ou le délégataire de l'aide à la création
d'hébergements temporaire ou d'urgence et être accompagnée des pièces
justificatives correspondantes.<br />
Pour les immeubles mentionnés au 2° de l'article 315-0 bis A, la déclaration
doit préciser la date d'achèvement des travaux d'aménagement ainsi que la date
de décision et de versement par l'Etat de l'aide à la création d'hébergements
d'urgence. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives.
Pour les immeubles ayant fait l'objet de travaux d'aménagement, la déclaration
doit préciser la date d'achèvement des travaux ainsi que la date de décision et
de versement par l'Etat, le délégataire ou l'Agence nationale pour l'habitat de
l'aide à la création d'hébergements temporaire ou d'urgence. Elle doit être
accompagnée des pièces justificatives.