Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation
Application des art. 4 de la loi 90-449 et 8 de la loi 2009-323. Sont abrogés : a) Le d de l'article R. 313-4, les articles R. 313-10, R. 313-11, R. 313-31, R. 313-32, le premier alinéa de l'article R. 313-34 et le premier alinéa de l'article R. 313-35, les articles R. 313-36 et R. 313-37 ; b) L'article 4-2 de l'arrêté du 14-02-1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation ; c) L'arrêté du 03-05-1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation ; d) L'arrêté du 28-03-1988 pris en application de l'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation ; e) L'arrêté du 16-03-1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; f) L'arrêté du 27-03-1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation ; g) L'arrêté du 29-04-1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction ; h) L'arrêté du 06-08-1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; i) L'arrêté du 31-12-1994 fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques. Ministère: Ministère du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020777175 NOR: LOGU0910324D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/77/71/JORFTEXT000020777175.xml
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État: MODIFIE
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-08
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Date de fin: 2009-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000018232811
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/23/28/LEGIARTI000018232811.xml
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Date de début: 2009-06-24
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Date de fin: 2012-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000020780776
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/07/LEGIARTI000020780776.xml
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###### Article 70 quinquies A
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@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/23/28/LEGIARTI000018232811.xml
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Pour l'application du quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code
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général des impôts :<br />
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a. L'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction
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dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la convention conclue
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entre l'Etat, l'Union d'économie sociale pour le logement et la Caisse des
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dépôts et consignations sur le développement de l'accession sociale par portage
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foncier du 20 décembre 2006, modifiée par l'avenant du 27 septembre 2007 ;<br />
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a.L'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction
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dans le cadre de l'aide mentionnée au I de l'article R. 313-19-1 du code de la
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construction et de l'habitation ;<br />
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b. Les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux
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de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts,
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@ -25,7 +23,7 @@ des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition
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la décision par le collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le
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logement d'octroyer le Pass-foncier est signée par l'accédant ;<br />
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c. L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs
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c.L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs
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collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du
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lieu d'implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b
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de l'article *R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-25
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Date de fin: 2009-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000020664774
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/66/47/LEGIARTI000020664774.xml
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Date de début: 2009-06-24
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000020780769
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/07/LEGIARTI000020780769.xml
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###### Article 70 quinquies B
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Le prêt à remboursement différé mentionné au deuxième alinéa du 3 octies du I de
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l'article 278 sexies est dénommé " Pass-foncier ". Pour l'application de cet
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alinéa :<br />
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l'article 278 sexies, intitulé Pass-foncier, est défini au I de l'article R.
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313-19-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'application de
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cet alinéa :<br />
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a. Les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux
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de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts,
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@ -23,7 +24,7 @@ logement d'octroyer le Pass-foncier est signée par l'accédant ;<br />
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b.L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs
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collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du
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lieu d'implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b
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de l'article R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
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de l'article *R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
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c. La signature par l'accédant de la décision mentionnée au a vaut engagement de
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l'opération.
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