Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8.
Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021719945
NOR: ECEX0929065R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/99/JORFTEXT000021719945.xml
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République française 2010-01-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020740575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/05/LEGIARTI000020740575.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000021948952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/89/LEGIARTI000021948952.xml
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###### Article 46 quater-0 ZD
@ -48,9 +48,9 @@ qui permettent de fonder les critères de sélection des entreprises dont les
comptes sont combinés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la
non-combinaison de certaines entreprises ;<br />
d) Le cas échéant, la référence de l'agrément collectif délivré par le Comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même
et pour les caisses locales qui la détiennent.<br />
d) Le cas échéant, la référence de l'agrément collectif délivré par l'Autorité
de contrôle prudentiel pour elle-même et pour les caisses locales qui la
détiennent.<br />
3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice au
cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 %

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006296530
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AZXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296530.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021780809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/08/LEGIARTI000021780809.xml
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###### Article 10 GA
Les dispositions de l'article 39 octies A du Code général des impôts sont
applicables aux établissements de crédit enregistrés parr le Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et habilités à
effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.
applicables aux établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle
prudentiel et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail
au profit des entreprises.