Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts
Application de l'article 19 de la loi 2009-594. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021817440 NOR: ECEL0928464D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/81/74/JORFTEXT000021817440.xml
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- [Article 46 quaterdecies V](article_46_quaterdecies_v.md)
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- [Article 46 quaterdecies W](article_46_quaterdecies_w.md)
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- [Article 46 quaterdecies X](article_46_quaterdecies_x.md)
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- [Article 46 quaterdecies Y](article_46_quaterdecies_y.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-13
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000021819143
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/81/91/LEGIARTI000021819143.xml
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###### Article 46 quaterdecies Y
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I.-1. Pour l'application de l'article 242 sexies du code général des impôts, la
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personne morale réalisant des investissements transmet à l'administration
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fiscale :<br />
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1° Les éléments permettant son identification : dénomination sociale, adresse,
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code activité et numéro attribué, conformément aux dispositions du premier
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alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br />
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2° L'identité de ses associés ou de ses membres (nom, prénoms, dénomination
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sociale, adresse, numéro attribué, conformément aux dispositions du premier
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alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce) et la répartition de leurs
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droits dans les résultats ;<br />
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3° La nature de l'investissement et le secteur d'investissement, conformément à
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la liste fixée par l'administration fiscale, auquel il est affecté ;<br />
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4° La collectivité sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre
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principal l'investissement (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion,
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Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
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Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et
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antarctiques françaises) ;<br />
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5° Le nom de la commune ou, à Wallis-et-Futuna, de la circonscription, sur le
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territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement
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;<br />
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6° La date de livraison ou d'achèvement, la date de début d'exploitation, ainsi
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que, le cas échéant, la date de mise en location de l'investissement ;<br />
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7° Le prix de revient total hors taxes de l'investissement ;<br />
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8° S'il y a lieu, la date d'attribution, la nature et le montant de chacune des
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subventions accordées pour financer l'investissement, ainsi que le montant et la
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nature des aides accordées au titre d'un régime fiscal local d'aide à
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l'investissement ;<br />
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9° Le montant de la base de calcul de l'avantage fiscal et, s'il y a lieu, le
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taux de la réduction d'impôt appliquée ;<br />
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10° L'identification de chacune des entreprises exploitantes et, le cas échéant,
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des entreprises locataires : dénomination sociale ou commerciale, adresse, code
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activité et numéro attribué conformément aux dispositions du premier alinéa de
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l'article R. 123-221 du code de commerce ainsi que, s'il y a lieu, la nature de
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ses liens avec les personnes morales mentionnées au 1° ;<br />
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11° Le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à l'exploitant
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;<br />
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12° Le cas échéant, le nombre d'emplois directs, en équivalent temps plein,
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devant être créés ou maintenus pendant les cinq ou sept premières années
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d'exploitation de l'investissement ;<br />
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13° Le cas échéant, la date de l'accord, de l'agrément ou de l'autorisation
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préalable de l'administration.<br />
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2. Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre
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droit aux dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C ou
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217 undecies du code général des impôts, la personne morale précise, en outre
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:<br />
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1° Si l'investissement consiste en l'acquisition, la construction ou la
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réhabilitation de logements ;<br />
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2° Le cas échéant, si les logements sont spécialement adaptés à l'hébergement de
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personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées ;<br />
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3° Le nombre et le type de ces logements ;<br />
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4° Si la location de ces logements relève du secteur libre, intermédiaire ou
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social, ou, le cas échéant, répond à la condition prévue au 5° du I de l'article
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199 undecies C du code général des impôts ;<br />
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5° Le cas échéant, la nature des équipements de production d'énergie
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renouvelable, des appareils utilisant une source d'énergie renouvelable, ou des
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matériaux d'isolation ;<br />
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6° Si les logements sont situés sur le territoire d'une zone urbaine sensible
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définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
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pour l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
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7° S'il y a lieu, l'identité de l'organisme d'habitations à loyer modéré
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mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui
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prend en location le logement ;<br />
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8° S'il y a lieu, l'identité de la personne signataire du contrat de
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location-accession mentionnée au 1° du I bis de l'article 217 undecies du code
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général des impôts ou de la convention prévue au 7° du I de l'article 199
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undecies C du même code ;<br />
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9° Le cas échéant, le montant, la date d'octroi et la référence du prêt
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mentionné au 2° du I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts
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;<br />
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10° La quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à la personne physique signataire
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du contrat de location-accession ou à l'organisme d'habitations à loyer modéré
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locataire.<br />
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II.-Lorsque la personne réalisant directement l'investissement est une personne
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physique, elle déclare ses nom, prénoms et adresse ainsi que :<br />
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1° Les éléments mentionnés aux 3° à 9° du 1 du I, lorsque l'investissement est
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réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies B du code
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général des impôts ;<br />
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2° Les éléments mentionnés au 2 du I, lorsque l'investissement est réalisé dans
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le cadre des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts
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;<br />
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3° Les éléments mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du 2 du I, lorsque
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l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions des b et e du 2 de
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l'article 199 undecies A du code général des impôts ;<br />
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4° La superficie du logement et le nombre d'occupants à titre principal, lorsque
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l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions du a du 2 de
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||||
l'article 199 undecies A du code général des impôts.
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