Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573833
NOR: OMEO0930962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/38/JORFTEXT000021573833.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent b1614df9d1
commit 29361380f2
6 changed files with 210 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191444
###### Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
- [Article 315 sexdecies](article_315_sexdecies.md)
- [Article 316](article_316.md)
- [Article 317](article_317.md)
- [Article 318](article_318.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/45/LEGIARTI000021634570.xml
---
###### Article 315 sexdecies
Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1388
quinquies du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179412
- [Article 322 O](article_322_o.md)
- [Article 322 P](article_322_p.md)
- [Article 322 Q](article_322_q.md)
- [Article 322 R](article_322_r.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/45/LEGIARTI000021634573.xml
---
###### Article 322 R
Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1466 F du
code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021632566
###### Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer
- [Article 49 ZA](article_49_za.md)
- [Article 49 ZC](article_49_zc.md)

View file

@ -0,0 +1,181 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/45/LEGIARTI000021634568.xml
---
###### Article 49 ZC
I. 1. Pour l'application du a du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du
code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur de la
recherche et du développement :<br />
1° Recherche-développement en biotechnologie ;<br />
2° Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles ;<br />
3° Recherche-développement en sciences humaines et sociales.<br />
2. Pour l'application du b du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code
général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur des technologies
de l'information et de la communication :<br />
1° Télécommunications filaires ;<br />
2° Télécommunications sans fil ;<br />
3° Télécommunications par satellite ;<br />
4° Autres activités de télécommunication ;<br />
5° Programmation informatique ;<br />
6° Conseil en systèmes et logiciels informatiques ;<br />
7° Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques ;<br />
8° Gestion d'installations informatiques ;<br />
9° Autres activités informatiques ;<br />
10° Traitement de données, hébergement et activités connexes ;<br />
11° Portails internet ;<br />
12° Activités cinématographiques, vidéo et de télévision, en ce compris la
production audiovisuelle ;<br />
13° Programmation et diffusion ;<br />
14° Conception, réalisation et productions rédactionnelles, multimédia, flux
informatiques et numériques, y compris la presse produite localement et
activités s'y rapportant ;<br />
3. Pour l'application du c du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code
général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur du tourisme :<br />
1° Hôtels et hébergement similaire ;<br />
2° Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;<br />
3° Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;<br />
4° Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, à l'exception de
l'exploitation de jeux de hasard et d'argent ;<br />
5° Autres activités récréatives et de loisirs, à l'exception de l'exploitation
de jeux de hasard et d'argent et sous réserve que ces activités s'intègrent
directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique ;<br />
6° Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs, sous réserve
que ces activités s'intègrent directement et à titre principal à une activité
hôtelière ou touristique ;<br />
7° Activités liées au sport, sous réserve que ces activités s'intègrent
directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique ;<br />
8° Entretien corporel, pour les activités suivantes : activités thermales, de
balnéothérapie ou de thalassothérapie ;<br />
9° Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, pour
les seules locations d'une durée inférieure à un mois ; la part de cette
activité s'inscrivant dans le cadre de prestations touristiques peut être
évaluée à 75 % du bénéfice tiré de telles locations ;<br />
10° Transports maritimes et côtiers de passagers, en ce compris l'exploitation
de bateaux d'excursion, de croisière ou de tourisme, au départ et à destination
des départements d'outre-mer, à l'exclusion de l'exploitation des lignes
régulières ;<br />
11° Transports fluviaux de passagers, en ce compris l'exploitation de bateaux
d'excursion, de croisière ou de tourisme au départ et à destination des
départements d'outre-mer, à l'exclusion de l'exploitation des lignes régulières
;<br />
12° Transports aériens de passagers, en ce compris les vols de tourisme, au
départ et à destination des départements d'outre-mer, à l'exclusion de
l'exploitation des lignes régulières, et sous réserve que ces activités
s'intègrent directement et à titre principal à une activité touristique ;<br />
13° Transports de voyageurs par taxis ; la part de cette activité s'inscrivant
dans le cadre de prestations touristiques peut être évaluée à 50 % du bénéfice
;<br />
14° Autres transports routiers de voyageurs, à l'exclusion de l'exploitation des
lignes régulières ;<br />
15° Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et
activités connexes, lorsqu'ils sont physiquement implantés sur le territoire du
département d'outre-mer ;<br />
16° Organisation de foires, salons professionnels et congrès ;<br />
17° Restauration traditionnelle ; la part de cette activité s'inscrivant dans le
cadre de prestations touristiques peut être évaluée à 50 % du bénéfice.<br />
4. Pour l'application du d du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code
général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur de
l'agro-nutrition :<br />
1° Culture et production animale, chasse et services annexes ;<br />
2° Sylviculture et exploitation forestière ;<br />
3° Pêche et aquaculture ;<br />
4° Industries alimentaires ;<br />
5° Fabrication de boissons.<br />
5. Pour l'application du e du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code
général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur de
l'environnement :<br />
1° Captage, traitement et distribution d'eau ;<br />
2° Collecte et traitement des eaux usées ;<br />
3° Collecte des déchets non dangereux ;<br />
4° Collecte des déchets dangereux ;<br />
5° Traitement et élimination des déchets non dangereux ;<br />
6° Traitement et élimination des déchets dangereux ;<br />
7° Démantèlement d'épaves ;<br />
8° Récupération de déchets triés ;<br />
9° Dépollution et autres services de gestion des déchets ;<br />
10° Travaux d'isolation : isolation thermique.<br />
6. Pour l'application du f du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code
général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur des énergies
renouvelables :<br />
1° Production d'électricité, à partir d'énergies renouvelables (production
éolienne, géothermique, hydraulique, marémotrice, solaire, ou à partir de la
biomasse ou de la mer) ;<br />
2° Production de combustibles gazeux, à partir d'énergies renouvelables
(production éolienne, géothermique, hydraulique, marémotrice, solaire, ou à
partir de la biomasse ou de la mer) ;<br />
3° Production de vapeur et d'air conditionné, à partir d'énergie renouvelable
(production éolienne, géothermique, hydraulique, marémotrice, solaire, ou à
partir de la biomasse ou de la mer).<br />
4° Production ou pose d'équipements ou d'installations destinés à réduire la
consommation d'énergie ou à améliorer la performance énergétique de tout type de
construction ainsi que l'installation d'équipements thermiques, lorsque ces
équipements respectent des normes d'éco-conditionnalité fixées par arrêté.<br />
II. Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les secteurs mentionnés au I
s'entendent de ceux définis par la nomenclature d'activités françaises, en ce
que ses rubriques incluent ou excluent comme activités. Seule est prise en
compte l'activité réellement exercée.