Décret n° 2006-1604 du 14 décembre 2006 relatif aux attributions du service des impôts de Menton et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000460854
NOR: BUDF0600059D
Ancien identifiant: 1DS0061604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/08/JORFTEXT000000460854.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-16 00:00:00 +01:00
parent 10f9fdd194
commit c7bc4aab15
4 changed files with 47 additions and 16 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162250
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 95 A](article_95_a.md)
- [Article 95 B](article_95_b.md)
- [Article 95 C](article_95_c.md)
- [Article 96 A](article_96_a.md)
- [1° : Entreprises de spectacles](1)
- [2° : Factures transmises par voie télématique](2)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-16
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298730
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0095ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298730.xml
---
###### Article 95 C
Les assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux
immobiliers en France déposent les déclarations prescrites par le 1 de l'article
287 du code général des impôts auprès du service des impôts de Menton.<br />
Les établissements bancaires ayant leur siège à Monaco et disposant d'un
établissement stable en France sont tenus à la même obligation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006296539
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296539.xml
Date de début: 2006-12-16
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006296540
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296540.xml
---
###### Article 38
@ -93,16 +93,24 @@ leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national
établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
adresse, date et lieu de naissance ;<br />
La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
détention et son numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET).<br />
IV. - Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en
double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise
ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, les sociétés ayant
pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité
porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration
auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.<br />
ou, à défaut, du lieu du principal établissement.<br />
Par dérogation au premier alinéa :<br />
1° les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle dans la
Principauté de Monaco déposent leur déclaration auprès du service désigné par le
ministre chargé du budget ;<br />
2° les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent
cette déclaration auprès du service des impôts du lieu de situation des
constructions.<br />
Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006296705
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296705.xml
Date de début: 2006-12-16
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006296706
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296706.xml
---
###### Article 40 A
@ -70,4 +70,8 @@ détention et son numéro d'identification au répertoire national des
III. - Cette déclaration et, le cas échéant, les listes visées au II, est
adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession
ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis
par l'administration.
par l'administration.<br />
Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle dans la
Principauté de Monaco déposent leur déclaration auprès du service désigné par le
ministre chargé du budget.