Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts

Application de l'article 31 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025582507
NOR: DEVL1133445D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/58/25/JORFTEXT000025582507.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023024720
- [Article 46 AZA octies](article_46_aza_octies.md)
- [Article 46 AZA octies A](article_46_aza_octies_a.md)
- [Article 46 AZA nonies](article_46_aza_nonies.md)
- [Article 46 AZA decies](article_46_aza_decies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025583287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/32/LEGIARTI000025583287.xml
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###### Article 46 AZA decies
Pour justifier du respect de la condition prévue au premier alinéa du II de
l'article 199 septvicies du code général des impôts, pour les logements neufs,
acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement, le contribuable présente, sur
demande de l'administration fiscale, l'un des documents suivants :<br />
a) La synthèse d'étude thermique mentionnée au 2 de l'article 10 de l'arrêté du
24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et
des parties nouvelles de bâtiments ;<br />
b) L'attestation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif
aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de
réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en
énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;<br />
c) Le récapitulatif standardisé d'étude thermique mentionné à l'article 9 de
l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux
exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties
nouvelles de bâtiments ;<br />
d) Le certificat mentionnant l'attribution d'un label " haute performance
énergétique ", délivré par un organisme de certification selon les critères et
dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux
conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ".