Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9f0374dc10
commit a0939f1b91

View file

@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298696
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298696.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023099627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/96/LEGIARTI000023099627.xml
---
###### Article 85 A
1. La décision autorisant l'ouverture de l'entrepôt fiscal détermine les
éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de
fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle le bénéfice
du régime est accordé.<br />
1. La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de
l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs
de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement, ainsi que, le cas
échéant, la durée pendant laquelle le bénéfice du régime est accordé.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code
général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures
fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de
la gestion des entrepôts visés aux d et e du 2° du I de l'article 277 A du code
général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion des entrepôts
visés aux a, b et c dudit 2°.<br />
la gestion des régimes d'entrepôts visés aux d et e du 2° du I de l'article 277
A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion du
régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A précité.<br />
2. L'autorisation d'ouverture de l'entrepôt fiscal prend effet à la date fixée
par l'administration.
2.L'autorisation d'ouverture prend effet à la date fixée par l'administration.