Décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 pris pour l'application des dispositions du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020692257
NOR: ECEL0907048D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/69/22/JORFTEXT000020692257.xml
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République française 2009-06-06 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133756
- [Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune](chapitre_i_bis)
- [Chapitre II : Droits de timbre](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes](chapitre_ii_ter)

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Date de début: 2009-06-06
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGISCTA000020694387
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##### Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
- [Article 313-0 BR ter](article_313-0_br_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-06
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020694384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/69/43/LEGIARTI000020694384.xml
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###### Article 313-0 BR ter
I.-La réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les
certificats d'immatriculation prévue au III de l'article 1011 bis du code
général des impôts est accordée à raison d'un seul véhicule par foyer lorsqu'il
est justifié, au moyen de la production d'un document délivré par la caisse
d'allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d'impôt sur le
revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu'à la date de la première
immatriculation en France d'un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants
à charge.<br />
II.-La demande de remboursement mentionnée au troisième alinéa du a du III de
l'article 1011 bis du code général des impôts est conforme au modèle fixé par
l'administration.<br />
Outre les justifications prévues au I, elle doit être accompagnée d'une copie de
la carte grise du véhicule soumis à la taxe.<br />
Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur
l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement.<br />
III.-La demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe.