Décret n° 2004-1545 du 30 décembre 2004 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts et relatif au salaire fixe du conservateur des hypothèques

Modification de l'art. susvisé (issu de l'art. 5 du décret 81-721) du code précité.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000809430
NOR: BUDF0400063D
Ancien identifiant: 1DS0051545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/94/JORFTEXT000000809430.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191478
###### 2 : Salaires fixes
- [Article 286](article_286.md)
- [Article 287](article_287.md)
- [Article 288](article_288.md)
- [Article 289](article_289.md)
- [Article 290](article_290.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297187
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0287AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297187.xml
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###### Article 287
Il est alloué un salaire fixe de 15 euros :<br />
pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel,
notamment :<br />
1° pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour
l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée
de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;<br />
2° pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;<br />
3° pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de
procédure civile (art. 694 dudit code) ;<br />
4° pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement
valant saisie en cas de commandement transcrit ;<br />
5° pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement
présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ;<br />
6° pour la radiation de la saisie ;<br />
7° pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication
d'une saisie ;<br />
8° pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution
;<br />
9° pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte
modificatif d'état descriptif de division ;<br />
10° pour la publication de chaque convention passée en application de l'article
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
11° pour la publication des actes constatant la modification de la forme
juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas
création d'un être moral nouveau ;<br />
12° pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de
l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ainsi que des demandes
en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même
décret ;<br />
13° pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements
mentionnés au d du 4° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 ;<br />
14° pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de
l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ;<br />
15° pour la publication :<br />
a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses
établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des
articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la
loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions ou
retraits de ces titres ;<br />
b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de
l'article L. 34-7 du code précité ;<br />
16° pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des
articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.