Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025715335
NOR: EFIE1203535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/53/JORFTEXT000025715335.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162196
###### Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble
- [Article 46 quater-0 ZZ bis C](article_46_quater-0_zz_bis_c.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ bis D](article_46_quater-0_zz_bis_d.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025738192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/81/LEGIARTI000025738192.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ bis D
I. L'engagement de transformation prévu au premier alinéa du II de l'article
210 F du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession du
local.<br />
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la
déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale,
de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours
duquel est réalisée la cession.<br />
II. La copie de l'engagement prévu au troisième alinéa du II de l'article 210
F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la
société absorbante, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la
fusion.