Décret n° 2006-427 du 11 avril 2006 modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639810
NOR: BUDD0670014D
Ancien identifiant: 1DS006427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/98/JORFTEXT000000639810.xml
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République française 2006-04-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2006-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006296953
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0074AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296953.xml
Date de début: 2006-04-13
Date de fin: 2010-03-08
Identifiant: LEGIARTI000006296954
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0074AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296954.xml
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###### Article 74
@ -113,7 +113,14 @@ doivent être représentés les registres et factures prescrits par le présent
article ainsi que, le cas échéant, toutes autres pièces susceptibles de venir à
l'appui des énonciations desdits documents.<br />
5. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux expéditions faites pour
l'avitaillement des navires pêcheurs et autres.<br />
5. Les livraisons de biens d'avitaillement effectuées soit directement, soit en
sortie d'un régime suspensif mentionné au I de l'article 277 A du CGI, pour les
besoins des navires visés au 6° du II de l'article 262 du même code, sont
exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que le fournisseur
établisse pour chaque livraison une déclaration en douane conforme au modèle
fourni par l'administration ou tout autre document en tenant lieu prévu par la
réglementation douanière. Le fournisseur conserve à l'appui de sa comptabilité
ces documents, après avis du service des douanes chargé du contrôle de la mise à
bord des biens.<br />
6. (Abrogé)