Décret n° 2006-1168 du 20 septembre 2006 relatif à la déduction de la TVA afférente aux véhicules de type tout-terrain utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables prévue par l'article 273 septies C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Modification du code général des impôts.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241407
NOR: BUDF0600038D
Ancien identifiant: 1DS0061168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/14/JORFTEXT000000241407.xml
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République française 2006-09-22 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191408
###### OI : Déductions
- [Article 84 A](article_84_a.md)
- [I : Régime suspensif](i)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-22
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006298694
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0084ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298694.xml
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###### Article 84 A
Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies C du code général
des impôts, le service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés certifie, au vu des documents transmis par le demandeur :<br />
1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le
contrat de location du véhicule, est établi au nom d'un exploitant de remontées
mécaniques ou de domaines skiables ;<br />
2° Que le demandeur s'est engagé sur l'honneur à affecter exclusivement le
véhicule concerné à l'exploitation de ces infrastructures ;<br />
3° Que le véhicule comprend, d'origine ou à la suite de travaux dont la
réalisation est attestée par les documents déposés à l'appui de la demande,
trois au moins des équipements techniques suivants :<br />
a. Plateau de chargement ;<br />
b. Arceau de sécurité pour habitacle ;<br />
c. Portique de levage ;<br />
d. Crochet d'attelage ;<br />
e. Treuil frontal ;<br />
f. Bac de benne ;<br />
g. Blocage de différentiel ;<br />
h. Boîte de transfert ;<br />
i. Arceau porte-échelle arrière de cabine ;<br />
j. Plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles ;<br />
k. Pneus mixtes.