LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Titre I : Mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements.Titre II : Développement de l'offre de logements et accès au logement.Titre III : Dispositions diverses relatives au logement et à la cohésion sociale.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural.Ratification des ordonnances n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, n° 2005- 1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :- Modification : de l'article 54.Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville :- Abrogation : de l'article 30.Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :- Modification : de l'article 108.Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :- Modification : de l'article 25.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Modification : des articles 4, 6, 17, 20, 20-1, 22-1, 23, 24-1, 25- 1.Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :- Modification : des articles 3, 4.Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :- Création : de l'article 62.- Modification : des articles 6, 7, 10.Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :- Abrogation : des articles 62, 63.Modification de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité :- Abrogation : des articles 3, 4, 11, 13.Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur :- Modification : de l'article 5.Modification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction :- Modification : de l'article 29.Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement :- Modification : de l'article 5.- Abrogation : de l'article 9 bis.Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :- Modification : de l'article 4.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après le chapitre IV d'un chapitre IV bis comprenant les articles 41-1 à 41-5.- Modification : des articles 9, 10-1, 14-3, 25, 26, 43, 49.- Abrogation : des articles 26-1, 26-2.Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :- Modification : de l'article 75.Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :- Création : après l'article 19 de l'article 20.- Modification : des articles 4, 6, 9.Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :- Modification : de l'article 87. Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Abrogation de l'article 81 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000238980 NOR: SOCX0500245L Ancien identifiant: 1LS006872 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/89/JORFTEXT000000238980.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191440
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###### 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
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- [Article 315](article_315.md)
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- [Article 315-0 bis](article_315-0_bis.md)
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- [Article 315-0 bis A](article_315-0_bis_a.md)
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- [Article 315-0 bis B](article_315-0_bis_b.md)
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- [Article 315-0 bis C](article_315-0_bis_c.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-03-31
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006299320
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315ABXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299320.xml
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###### Article 315-0 bis
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Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des
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impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser
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au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au
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modèle établi par l'administration comportant tous les éléments permettant leur
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identification.<br />
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Pour les immeubles mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la
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construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de
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financement de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être
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accompagnée des pièces justificatives correspondantes.<br />
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Pour les immeubles mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la
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construction et de l'habitation, la déclaration doit préciser la date
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d'acquisition de l'immeuble, la date de décision et de versement de la
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subvention par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ainsi que la
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date d'achèvement des travaux d'amélioration. Elle doit être accompagnée des
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pièces justificatives ainsi que d'une copie de l'agrément accordé à l'organisme
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propriétaire par le représentant de l'Etat dans le département.
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État: MODIFIE
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006296751
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BFXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296751.xml
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Date de début: 2006-07-16
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Date de fin: 2020-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006296752
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BFXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296752.xml
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###### Article 46 ter
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@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296751.xml
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L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition :<br />
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1° En ce qui concerne les établissements publics, qu'ils aient été créés et
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fonctionnent conformément aux dispositions des articles L 321-2 à L 321-8 et R
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321-20 à R 321-22 du code de l'urbanisme et que les bénéfices dont l'exonération
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est demandée proviennent d'opérations conformes à leur objet ;<br />
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fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 321-2 à L. 321-8, L.
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326-1 à L. 326-7 et R 321-20 à R 321-22 du code de l'urbanisme et que les
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bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations conformes à
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leur objet ;<br />
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2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles fonctionnent
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conformément aux dispositions de l'article R 321-21 du code de l'urbanisme et
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que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations
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effectuées par elles dans le cadre d'une convention publique d'aménagement
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prévue à l'article L 300-4 du même code.
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prévue à l'article L. 300-4 du même code.
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162239
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###### Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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- [Article 58-0 A](article_58-0_a.md)
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- [Article 58-0 A bis](article_58-0_a_bis.md)
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- [Article 58 A](article_58_a.md)
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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-10-06
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006298630
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AAXXXXXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298630.xml
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###### Article 58-0 A bis
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I. - Pour l'application du 11° du III de l'article 234 nonies du code général
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des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux
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de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement
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interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des
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travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.<br />
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II. - Les contribuables doivent pouvoir justifier, sur demande de
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l'administration, de la date d'achèvement du logement et des travaux de
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réhabilitation, du montant des travaux de réhabilitation effectivement payé et
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du montant de la subvention versée à ce titre par l'Agence nationale pour
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l'amélioration de l'habitat.
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