Décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006 pris en application du IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts relatif à la prorogation annuelle du délai de revente des terrains situés dans le périmètre de zones d'aménagement concerté et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000243623 NOR: BUDF0600048D Ancien identifiant: 1DS0061189 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/36/JORFTEXT000000243623.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2006-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000006299223
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ABXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299223.xml
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Date de début: 2006-09-29
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Date de fin: 2011-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000006299224
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ABXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299224.xml
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###### Article 266 bis
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@ -30,20 +30,15 @@ En cas d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un ensemble de
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maisons individuelles la limite de 2 500 mètres carrés prévue ci-dessus
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s'applique à chaque maison.<br />
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III. Le directeur des impôts du lieu de la situation des immeubles est autorisé
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à proroger le délai de quatre ans prévu au A de l'article 1594-0 G du code
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général des impôts. La demande de prorogation doit être formulée au plus tard
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dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti.<br />
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III. - La demande de prolongation du délai prévue au IV et au IV bis du A de
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l'article 1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard
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dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être
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motivée et énoncer le délai supplémentaire normalement nécessaire à la bonne fin
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des travaux entrepris.<br />
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Lorsqu'il s'agit de la construction d'ensembles à réaliser progressivement par
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tranches successives cette prorogation est accordée après avis du directeur des
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services départementaux du ministère de l'équipement et du logement.<br />
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La prorogation susceptible d'être accordée peut être renouvelée dans les mêmes
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conditions.<br />
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Dans les autres cas la demande de prorogation doit être motivée et énoncer le
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délai supplémentaire normalement nécessaire à la bonne fin des travaux
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entrepris. La durée de la prorogation susceptible d'être accordée ne peut
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excéder un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.<br />
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Lorsque la prorogation a été accordée le certificat prévu au I doit être fourni
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dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai finalement imparti pour la
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construction.
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Lorsqu'une prolongation a été accordée, le certificat prévu au I doit être
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fourni dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai finalement imparti
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pour la construction.
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