Décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006 pris en application du IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts relatif à la prorogation annuelle du délai de revente des terrains situés dans le périmètre de zones d'aménagement concerté et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000243623
NOR: BUDF0600048D
Ancien identifiant: 1DS0061189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/36/JORFTEXT000000243623.xml
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République française 2006-09-29 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006299223
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299223.xml
Date de début: 2006-09-29
Date de fin: 2011-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006299224
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299224.xml
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###### Article 266 bis
@ -30,20 +30,15 @@ En cas d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un ensemble de
maisons individuelles la limite de 2 500 mètres carrés prévue ci-dessus
s'applique à chaque maison.<br />
III. Le directeur des impôts du lieu de la situation des immeubles est autorisé
à proroger le délai de quatre ans prévu au A de l'article 1594-0 G du code
général des impôts. La demande de prorogation doit être formulée au plus tard
dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti.<br />
III. - La demande de prolongation du délai prévue au IV et au IV bis du A de
l'article 1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard
dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être
motivée et énoncer le délai supplémentaire normalement nécessaire à la bonne fin
des travaux entrepris.<br />
Lorsqu'il s'agit de la construction d'ensembles à réaliser progressivement par
tranches successives cette prorogation est accordée après avis du directeur des
services départementaux du ministère de l'équipement et du logement.<br />
La prorogation susceptible d'être accordée peut être renouvelée dans les mêmes
conditions.<br />
Dans les autres cas la demande de prorogation doit être motivée et énoncer le
délai supplémentaire normalement nécessaire à la bonne fin des travaux
entrepris. La durée de la prorogation susceptible d'être accordée ne peut
excéder un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.<br />
Lorsque la prorogation a été accordée le certificat prévu au I doit être fourni
dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai finalement imparti pour la
construction.
Lorsqu'une prolongation a été accordée, le certificat prévu au I doit être
fourni dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai finalement imparti
pour la construction.