code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française ef55807d8b Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026263677
NOR: EFIE1230482D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/26/36/JORFTEXT000026263677.xml
2012-08-08 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2012-05-07 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital 2012-08-08 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2012-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00