Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation

Application des articles 9 à 11 et 15 de la loi 2009-323.
Abrogation des textes suivants : Décret 86-108 ; décret 90-100 ; décret 93-748 ; arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; décret 93-1413 ; décret 94-317.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025834771
NOR: DEVL1003482D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/83/47/JORFTEXT000025834771.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817
- [Section 0I : Taxe d'apprentissage.](section_0i)
- [Section I : Taxe sur les salaires](section_i)
- [Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](section_iii)
- [Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_iv)
- [Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface](section_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162240
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###### Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- [Article 58 J](article_58_j.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006298636
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298636.xml
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###### Article 58 J
La déclaration prévue à l'article *R. 313-3 du code de la construction et de
l'habitation doit indiquer les éléments mentionnés à l'article R. 313-4 du même
code.