Décret n° 2006-719 du 20 juin 2006 pris pour l'application de l'article 200 terdecies du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures

Application de l'article 200 terdecies du code général des impots issu de l'article 80 de la loi de finances pour 2006 (2005-1719 du 30-12-2005).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790568
NOR: BUDF0600027D
Ancien identifiant: 1DS006719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/05/JORFTEXT000000790568.xml
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République française 2006-06-22 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2006-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179335
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###### 14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
- [Article 46 AZ](article_46_az.md)
- [Article 46 AZ bis](article_46_az_bis.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-22
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298153
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298153.xml
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###### Article 46 AZ
Les établissements de crédits qui consentent des prêts à la consommation ouvrant
droit aux dispositions de l'article 200 terdecies du code général des impôts
délivrent dans les trois premiers mois de chaque année à l'emprunteur concerné
une attestation mentionnant :<br />
1° L'identité et l'adresse du prêteur et du ou des emprunteurs ;<br />
2° La nature et la date de conclusion du contrat ; cette date est réputée être
celle de l'offre préalable de crédit ;<br />
3° Le montant du capital emprunté et la durée du crédit ;<br />
4° La désignation du bien ou du service financé pour les prêts affectés ;<br />
5° Le montant annuel des intérêts payés ; ceux-ci s'entendent comme étant
composés par l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au
sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-22
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298154
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298154.xml
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###### Article 46 AZ bis
Les contribuables qui bénéficient du crédit d'impôt sur le revenu prévu à
l'article 200 terdecies du code général des impôts conservent, pour justifier de
son bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration
est susceptible d'exercer son droit de reprise :<br />
1° l'attestation établie par le prêteur ;<br />
2° la copie de leur certificat de scolarité permettant de justifier de leur
inscription dans un cycle de l'enseignement supérieur au moment de la
souscription du prêt.

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [11° : Réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation](11)
- [12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](12)
- [13° : Réduction apportée au titre de l'aide accordée à certains créateurs d'entreprise](13)
- [14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](14)