Décret n° 2007-562 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'application de la taxe exceptionnelle assise sur l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances à l'occasion de leur départ à la retraite et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000278858
NOR: BUDF0700004D
Ancien identifiant: 1DS007562
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/88/JORFTEXT000000278858.xml
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Date de début: 2007-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191390
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###### 2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite
- [Article 41-00 A bis](article_41-00_a_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-18
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006297915
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297915.xml
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###### Article 41-00 A bis
I. - Pour l'application de la taxe exceptionnelle prévue au 2 du V de l'article
151 septies A du code général des impôts, le tarif annexé au premier alinéa de
l'article 719 du code précité s'applique sur le montant brut des indemnités
compensatrices dues en cas de cessation de mandat par les compagnies
d'assurances en vertu des statuts réglementant la profession d'agent général
d'assurances approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 540-2 du code
des assurances.<br />
Lorsque l'indemnité compensatrice est versée sous forme de rente, le tarif
mentionné au premier alinéa s'applique sur le capital représentatif de la
rente.<br />
II. - Les crédits d'impôts et les prélèvements ou retenues non libératoires de
l'impôt sur le revenu s'imputent sur la taxe exceptionnelle.<br />
III. - En vue de l'établissement de la taxe exceptionnelle, les agents généraux
d'assurance indemnisés doivent au titre de l'année au cours de laquelle
l'indemnité est acquise :<br />
1° Indiquer le montant brut total des indemnités mentionnées au I sur la
déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts ;<br />
2° Joindre à la déclaration mentionnée à l'article 97 ou à l'article 170 du code
général des impôts, déposée dans les conditions prévues à l'article 202 du même
code :<br />
a. Un état établi sur papier libre indiquant le montant brut des indemnités
compensatrices mentionnées au I, les noms et adresses des compagnies
d'assurances versantes, la date de conclusion du ou des mandats d'agents
d'assurances indemnisés et la date de cessation desdits mandats ;<br />
b. Le document mentionné au IV ou un engagement de le produire auprès du service
des impôts dont dépend l'agent indemnisé lorsque ce document n'a pas pu être
établi par la compagnie d'assurances au moment du dépôt de la déclaration prévue
à l'article 97 ou à l'article 170 ;<br />
c. Le document attestant de la date d'entrée en jouissance des droits qu'a
acquis l'agent indemnisé dans le régime de retraite de base auprès duquel il est
affilié ou un engagement de le produire auprès du service des impôts dont il
dépend lorsque ce document n'a pas pu être établi au moment du dépôt de la
déclaration prévue à l'article 97 ou à l'article 170.<br />
IV. - Les compagnies d'assurances redevables de l'indemnité compensatrice
établissent, sur papier libre, un document comportant les informations suivantes
:<br />
1° Nom et adresse du nouvel agent poursuivant l'activité de l'agent indemnisé
;<br />
2° Lieu d'exercice de l'activité professionnelle par ce nouvel agent ;<br />
3° Date de reprise de l'activité par le nouvel agent.<br />
Ce document doit être fourni à l'agent général d'assurances indemnisé le mois
qui suit la reprise de l'activité par le nouvel agent.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
- [1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises](1)
- [2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](2)
- [2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite](2_bis)
- [3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés](3)
- [3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle](3_bis)
- [4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction](4)