Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1 du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333817
NOR: EFIE1028235D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/38/JORFTEXT000023333817.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-15
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022497156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/71/LEGIARTI000022497156.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000023389235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/92/LEGIARTI000023389235.xml
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###### Article 96 J
@ -22,18 +22,19 @@ bénéficie pas de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des
impôts ;<br />
2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions
prévues à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638 / 2004 du Parlement européen et
prévues à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 31 mars 2004, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition
égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
Lorsque la personne établie hors de la communauté européenne est dispensée de
désigner un représentant en application du deuxième alinéa du I de l'article 289
A du code général des impôts ou lorsque la personne établie dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur
la valeur ajoutée en France conformément au II de l'article 95, la déclaration
afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article
277 A du même code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.<br />
Lorsque la personne établie hors de l'Union européenne est dispensée de désigner
un représentant en application du deuxième alinéa du I de l'article 289 A du
code général des impôts ou lorsque la personne établie dans un autre Etat membre
de l'Union européenne n'est pas tenue de s'identifier à la taxe sur la valeur
ajoutée en France conformément au II de l'article 95, la déclaration afférente
aux acquisitions intracommunautaires visées au 4° du I de l'article 277 A du
même code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D.<br />
Pour les opérations portant sur l'électricité ou le gaz naturel acheminé par
conduite, la déclaration est souscrite par la personne chargée de la gestion du
réseau de transport permettant l'échange entre la France et les autres pays.
Pour les opérations portant sur l'électricité, le gaz naturel, la chaleur ou le
froid acheminé par conduite, la déclaration est souscrite par la personne
chargée de la gestion du réseau de transport permettant l'échange entre la
France et les autres pays.