Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239980
NOR: BUDF0500023D
Ancien identifiant: 1DS005407
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/99/JORFTEXT000000239980.xml
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@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
- [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter)
- [Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques](section_vi_quater)
- [Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_vi_quater)
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis)

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@ -1,15 +1,14 @@
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Date de début: 2004-04-29
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGISCTA000006162182
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006162354
---
###### Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques
###### Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- [Article 46 quater-0 YL](article_46_quater-0_yl.md)
- [Article 46 quater-0 YM](article_46_quater-0_ym.md)
- [Article 46 quater-0 YN](article_46_quater-0_yn.md)
- [Article 46 quater-0 YO](article_46_quater-0_yo.md)
- [Article 46 quater-0 YP](article_46_quater-0_yp.md)
- [Article 46 quater-0 YQ](article_46_quater-0_yq.md)
- [Article 46 quater-0 YR](article_46_quater-0_yr.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-29
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006298249
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298249.xml
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298250
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXHC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298250.xml
---
###### Article 46 quater-0 YL
@ -17,5 +17,12 @@ n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie
cinématographique.<br />
Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt
prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles
définies au 5° de l'article 6 du décret précité.
pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques prévu aux articles 220
sexies et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 5° de
l'article 6 du décret précité.<br />
Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt
pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelles prévu aux articles 220
sexies et 220 F précités sont celles définies au II de l'article 3 du décret n°
95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la
préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-29
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006298252
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298252.xml
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2006-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006298253
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXIC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298253.xml
---
###### Article 46 quater-0 YM
@ -13,22 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298252.xml
Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies du
code général des impôts, il y a lieu de retenir :<br />
1° Pour les œuvres cinématographiques de fiction ainsi que pou r les œuvres
cinématographiques documentaires :<br />
1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :<br />
a. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux techniciens et
ouvriers de la production cinématographique engagés par l'entreprise de
production : les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges
sociales, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales
obligatoires ;<br />
ouvriers de la production engagés par l'entreprise de production : les
rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la
mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Lorsque
les techniciens et ouvriers de la production sont employés par l'entreprise de
production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges
sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été
effectivement employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt
;<br />
b. Au titre des dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y
compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et
de coiffures et maquillage : les dépenses de location des plateaux de tournage
et annexes, de construction de décors en studio ou dans des lieux loués
exclusivement affectés au tournage, d'éclairage, de préparation et de
réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location
et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage ;<br />
et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à
l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de
tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de
tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes,
coiffures et de maquillage ;<br />
c. Au titre des dépenses de matériels techniques nécessaires au tournage : les
dépenses de matériels de prise de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise
@ -44,13 +49,18 @@ dépenses de laboratoires : les dépenses de pellicules négatives image, de
pellicules magnétiques son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de
finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;<br />
2° Pour les œuvres cinématographiques d'animation :<br />
2° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation :<br />
a. Au titre des salaires et charges sociales afférents aux techniciens de la
production cinématographique et aux collaborateurs chargés de la préparation et
de la fabrication de l'animation engagés par l'entreprise de production : les
rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la
mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;<br />
production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication
de l'animation engagés par l'entreprise de production : les rémunérations et
leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où elles
correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Lorsque les techniciens
de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la
fabrication de l'animation sont employés par l'entreprise de production à titre
permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales
correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement
employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt ;<br />
b. Au titre des dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans
les travaux de préparation et de fabrication de l'animation : les dépenses

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006298257
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXJC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298257.xml
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2006-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006298258
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXJD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298258.xml
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###### Article 46 quater-0 YN
@ -15,7 +15,7 @@ aux b, c, d et e du 2° du 1 du III de l'article 220 sexies du code général de
impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement
déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de
production déléguée et affectées directement à la réalisation de l'œuvre
cinématographique ouvrant droit au crédit d'impôt. Seules sont prises en compte
les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle
l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l'œuvre
éligible au crédit d'impôt.
cinématographique ou de l'œuvre audiovisuelle ouvrant droit au crédit d'impôt.
Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la
période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la
réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt.

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@ -1,44 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-29
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006298260
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298260.xml
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2006-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006298261
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXKB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298261.xml
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###### Article 46 quater-0 YO
Les personnels mentionnés au a du 1° et au a du 2° de l'article 46 quater-0 YM
sont ceux engagés par l'entreprise de production déléguée pour la réalisation
d'une œuvre cinématographique déterminée. Ils comprennent :<br />
d'une œuvre cinématographique ou d'une œuvre audiovisuelle déterminée. Ils
comprennent :<br />
1° Pour les œuvres cinématographiques de fiction et pour les œuvres
cinématographiques documentaires :<br />
1° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles documentaires :<br />
a. Les techniciens de la production cinématographique autres que le réalisateur
qui sont ceux en charge : de la préparation et de l'assistance de réalisation ;
de la technique et de la qualité artistique des prises de vues ; de la technique
et de la qualité artistique des enregistrements sonores ; de la création
artistique et de l'exécution des décors ; de la création artistique des
costumes, perruques et accessoires vestimentaires ; de la confection des
costumes et accessoires vestimentaires ; de l'habillage et de l'entretien des
costumes ; du maquillage de composition des acteurs ; de la confection des
perruques et postiches et de l'exécution des coiffures ; des accessoires de
plateau et de décor ; de l'assemblage artistique et technique des images et des
sons ; de la préparation et de la réalisation des effets spéciaux de tournage, y
compris les cascades ; de la direction et de la gestion administrative,
technique et comptable de la production ;<br />
a. Les techniciens de la production autres que le réalisateur qui sont ceux en
charge : de la préparation et de l'assistance de réalisation ; de la technique
et de la qualité artistique des prises de vues ; de la technique et de la
qualité artistique des enregistrements sonores ; de la création artistique et de
l'exécution des décors ; de la création artistique des costumes, perruques et
accessoires vestimentaires ; de la confection des costumes et accessoires
vestimentaires ; de l'habillage et de l'entretien des costumes ; du maquillage
de composition des acteurs ; de la confection des perruques et postiches et de
l'exécution des coiffures ; des accessoires de plateau et de décor ; de
l'assemblage artistique et technique des images et des sons ; de la préparation
et de la réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades ;
de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la
production ;<br />
b. Les ouvriers de la production cinématographique qui sont ceux en charge : de
la machinerie ; de l'éclairage ; de la construction des décors ;<br />
b. Les ouvriers de la production qui sont ceux en charge : de la machinerie ; de
l'éclairage ; de la construction des décors ;<br />
2° Pour les œuvres cinématographiques d'animation :<br />
2° Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation :<br />
a. Les techniciens de la production cinématographique autres que le réalisateur
qui sont ceux en charge : de l'assistance de réalisation, de la direction
artistique et de la direction d'écriture de l'œuvre cinématographique ; de la
a. Les techniciens de la production autres que le réalisateur qui sont ceux en
charge : de l'assistance de réalisation, de la direction artistique et de la
direction d'écriture de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; de la
direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la
production ;<br />

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006298264
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXLB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298264.xml
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298265
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXLC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298265.xml
---
###### Article 46 quater-0 YP
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code
général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale
auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde
de l'exercice concerné. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes
de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère
joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au
avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la
direction générale des impôts.<br />
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au
résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la
déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont
tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.<br />
déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de
déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.<br />
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au
Centre national de la cinématographie.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-29
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006298268
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298268.xml
---
###### Article 46 quater-0 YQ
Pour une oeuvre cinématographique déterminée, le point de départ du délai prévu
au dernier alinéa de l'article 220 F du code général des impôts s'entend de la
clôture du dernier exercice au titre duquel un crédit d'impôt a été obtenu à
raison des dépenses de production afférentes à cette oeuvre.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-29
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006298269
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298269.xml
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298270
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXNB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298270.xml
---
###### Article 46 quater-0 YR
Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits
d'impôt non restituables.
Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et
des entreprises de production audiovisuelle est imputé sur l'impôt dû après les
prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.