Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024873437
NOR: EFIE1125520D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/34/JORFTEXT000024873437.xml
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République française 2011-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne](section_iv_bis)
- [Section V : Profits de construction](section_v)
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
- [Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées](section_v_ter)
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
- [Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions](section_vi_bis)
- [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter)

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Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025514371
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###### Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
- [Article 46 quater-0 RH](article_46_quater-0_rh.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2012-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024877305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/73/LEGIARTI000024877305.xml
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###### Article 46 quater-0 RH
L'état prévu au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 du code
général des impôts mentionne :<br />
1° La dénomination de l'entreprise cédante, l'adresse de son siège social et le
numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
code de commerce ;<br />
2° En ce qui concerne les plus-values réalisées au cours de l'exercice : la
dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date
et leur valeur d'acquisition, leur date et leur valeur de cession, le montant de
la plus-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la
méthode du coût unitaire moyen pondéré, l'identification de l'entreprise
cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et,
le cas échéant, de son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de
l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance
unissant les entreprises cédante et cessionnaire ;<br />
3° En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d'exercices
antérieurs : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur
nombre, leur date d'acquisition, leur date de cession, le montant de la
plus-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de
sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son
numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises
cédante et cessionnaire ;<br />
4° En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d'exercices
antérieurs et dont le report prend fin au cours de l'exercice : la dénomination
de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date
d'acquisition, le montant et le régime de la plus-value dont le report prend
fin, la nature et la date de l'événement entraînant la fin du report
d'imposition.