Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024873437 NOR: EFIE1125520D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/34/JORFTEXT000024873437.xml
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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
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- [Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne](section_iv_bis)
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- [Section V : Profits de construction](section_v)
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- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
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- [Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées](section_v_ter)
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- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
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- [Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions](section_vi_bis)
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- [Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.](section_vi_ter)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025514371
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###### Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
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- [Article 46 quater-0 RH](article_46_quater-0_rh.md)
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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-01
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Date de fin: 2012-03-17
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Identifiant: LEGIARTI000024877305
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/73/LEGIARTI000024877305.xml
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###### Article 46 quater-0 RH
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L'état prévu au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 du code
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général des impôts mentionne :<br />
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1° La dénomination de l'entreprise cédante, l'adresse de son siège social et le
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numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
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code de commerce ;<br />
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2° En ce qui concerne les plus-values réalisées au cours de l'exercice : la
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dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date
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et leur valeur d'acquisition, leur date et leur valeur de cession, le montant de
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la plus-value en report, le cas échéant, la mention de l'utilisation de la
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méthode du coût unitaire moyen pondéré, l'identification de l'entreprise
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cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social et,
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le cas échéant, de son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de
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l'article R. 123-221 du code de commerce, et la nature du lien de dépendance
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unissant les entreprises cédante et cessionnaire ;<br />
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3° En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d'exercices
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antérieurs : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur
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nombre, leur date d'acquisition, leur date de cession, le montant de la
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plus-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de
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sa dénomination, de l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de son
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numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
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code de commerce, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises
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cédante et cessionnaire ;<br />
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4° En ce qui concerne les plus-values placées en report au titre d'exercices
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antérieurs et dont le report prend fin au cours de l'exercice : la dénomination
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de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date
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d'acquisition, le montant et le régime de la plus-value dont le report prend
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fin, la nature et la date de l'événement entraînant la fin du report
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d'imposition.
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