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République française 2006-07-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006297789
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297789.xml
Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297790
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297790.xml
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###### Article 41 duodecies D
Le prélèvement prévu à l'article 41 duodecies C est également applicable aux
produits qui sont payés hors de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer.<br />
Dans ce cas, le prélèvement est opéré par le débiteur, même s'il n'assure pas
lui-même le paiement des revenus.<br />
Il en est de même en ce qui concerne les produits qui sont soumis au prélèvement
en vertu des dispositions du II de l'article 125 A du code général des impôts.
Le débiteur des revenus qui sont soumis au prélèvement en vertu des dispositions
du II de l'article 125 A du code général des impôts opère lui-même le
prélèvement, même s'il n'assure pas en personne le paiement de ces produits.