Commit graph

  • 7b81841987 Décret n° 2024-1252 du 30 décembre 2024 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2025 main 2025-01-01 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • d942fac670 Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 22b8bad4a5 Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 62821ad436 Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts 2024-12-06 République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • 6524e8ecff Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • adc1605be4 Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • def5c0cc23 Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • 666088cc05 Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • 2d798d2153 Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • d93cb44f2f Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • 3f3d27e077 Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • cb2b232c9c Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • c8a279e170 Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens 2024-09-05 République française 2024-09-05 00:00:00 +0200
  • 342c0075dd Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs 2024-08-24 République française 2024-08-24 00:00:00 +0200
  • 06c932bea5 Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts 2024-07-10 République française 2024-07-10 00:00:00 +0200
  • 45c50403ab Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2024-06-13 République française 2024-06-13 00:00:00 +0200
  • 964287d589 Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2024-06-02 République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • 5a26129c87 Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • 2c51f90b48 Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2024-06-01 République française 2024-06-01 00:00:00 +0200
  • 91de2ef48a Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts 2024-05-06 République française 2024-05-06 00:00:00 +0200
  • 992cdfaa51 Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité 2024-04-28 République française 2024-04-28 00:00:00 +0200
  • 70f0fc6b2f Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété 2024-04-04 République française 2024-04-04 00:00:00 +0200
  • 6eb5265648 Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2024-04-01 République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • e2ada59d39 Décret n° 2024-75 du 2 février 2024 portant fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire 2024-02-05 République française 2024-02-05 00:00:00 +0100
  • c001ce023d Décret n° 2024-66 du 1er février 2024 modifiant les dispositions du 15° de l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques 2024-02-03 République française 2024-02-03 00:00:00 +0100
  • 3fad0ac7ad Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques 2024-01-01 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • f27f1de926 Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • bed4798ffe Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation 2023-12-31 République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • b7394db421 Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • 3537443b9d Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • db5c6a8b39 Décret n° 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts 2023-12-21 République française 2023-12-21 00:00:00 +0100
  • b410bd9470 Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe 2023-07-01 République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • 4903c61140 Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • a0399a5e23 Décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts 2023-06-19 République française 2023-06-19 00:00:00 +0200
  • 6837e86846 Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques 2023-06-18 République française 2023-06-18 00:00:00 +0200
  • da90969422 Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2023-06-03 République française 2023-06-03 00:00:00 +0200
  • 3c02407b4b Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise République française 2023-06-03 00:00:00 +0200
  • a6304bdfdf Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié 2023-05-19 République française 2023-05-19 00:00:00 +0200
  • 83a8a55053 Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 2023-05-13 République française 2023-05-13 00:00:00 +0200
  • 27828e00f3 Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts 2023-05-01 République française 2023-05-01 00:00:00 +0200
  • 5a73e22b44 Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2023-04-23 République française 2023-04-23 00:00:00 +0200
  • 9e34980a90 Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts 2023-03-10 République française 2023-03-10 00:00:00 +0100
  • 9a5a638ef6 Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts 2023-02-19 République française 2023-02-19 00:00:00 +0100
  • 1b5d3f1711 Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation 2023-02-13 République française 2023-02-13 00:00:00 +0100
  • 7ae762e2cb Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2023-02-13 00:00:00 +0100
  • 202e4b0c92 Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts 2023-01-01 République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • d6c92419fa Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • b6b71b6e26 Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • b04c495c5d Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • ed3aaafc3b Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • c57e58f40f Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • f72fcc6eda Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • adb2d0283f Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire 2022-12-31 République française 2022-12-31 00:00:00 +0100
  • 6fe2ffbfc9 Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 2022-12-12 République française 2022-12-12 00:00:00 +0100
  • a082e2aff1 Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques 2022-11-18 République française 2022-11-18 00:00:00 +0100
  • 1cf33205a1 Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts 2022-11-12 République française 2022-11-12 00:00:00 +0100
  • 53cd936f55 Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat 2022-11-10 République française 2022-11-10 00:00:00 +0100
  • 8523667c46 Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive 2022-08-29 République française 2022-08-29 00:00:00 +0200
  • 333877a74a Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts 2022-08-07 République française 2022-08-07 00:00:00 +0200
  • 90efaf2b46 Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2022-08-07 00:00:00 +0200
  • 101ed47ced Décret n° 2022-1009 du 18 juillet 2022 modifiant les articles 344-0 A et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques 2022-07-20 République française 2022-07-20 00:00:00 +0200
  • f937debe5c Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative 2022-07-17 République française 2022-07-17 00:00:00 +0200
  • 9b2492d8fa Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2022-07-17 00:00:00 +0200
  • 9b4f52e2d5 Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés 2022-06-29 République française 2022-06-29 00:00:00 +0200
  • de8f6c6728 Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse 2022-06-24 République française 2022-06-24 00:00:00 +0200
  • b5ab31d679 Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport 2022-06-06 République française 2022-06-06 00:00:00 +0200
  • b6f2995e42 Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2022-05-07 République française 2022-05-07 00:00:00 +0200
  • 9aec1630d9 Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 République française 2022-05-07 00:00:00 +0200
  • 709a592735 Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022 2022-04-07 République française 2022-04-07 00:00:00 +0200
  • 21b93c357e Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts 2022-04-02 République française 2022-04-02 00:00:00 +0200
  • 4268857fc8 Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 2022-02-21 République française 2022-02-21 00:00:00 +0100
  • d12b484127 Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients 2022-01-01 République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • cef5c324ff Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • d656fa888a Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2021-12-30 République française 2021-12-30 00:00:00 +0100
  • ef8573b708 Décret n° 2021-1786 du 23 décembre 2021 portant fixation pour l'année 2021 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire 2021-12-27 République française 2021-12-27 00:00:00 +0100
  • 94ecf90b85 Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales 2021-11-24 République française 2021-11-24 00:00:00 +0100
  • 8dcc6e06a8 Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal 2021-11-14 République française 2021-11-14 00:00:00 +0100
  • 03b003f169 Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat 2021-11-01 République française 2021-11-01 00:00:00 +0100
  • 197a8cc1a5 Décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021 relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés 2021-08-04 République française 2021-08-04 00:00:00 +0200
  • a77ee6394d Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite République française 2021-08-04 00:00:00 +0200
  • a410b14ec2 Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2021-08-04 00:00:00 +0200
  • 75124fa3f0 Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-07-26 République française 2021-07-26 00:00:00 +0200
  • 94434c5f67 Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2021-07-17 République française 2021-07-17 00:00:00 +0200
  • f59448ccb6 Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent 2021-07-01 République française 2021-07-01 00:00:00 +0200
  • 881e154d84 Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique République française 2021-07-01 00:00:00 +0200
  • 5795e71b7f Décret n° 2021-791 du 21 juin 2021 modifiant l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts 2021-06-24 République française 2021-06-24 00:00:00 +0200
  • c22221034d Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts 2021-06-21 République française 2021-06-21 00:00:00 +0200
  • f83acc6ced Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code République française 2021-06-21 00:00:00 +0200
  • a940dd9c7d Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-06-12 République française 2021-06-12 00:00:00 +0200
  • 25a84e2ee4 Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts 2021-05-28 République française 2021-05-28 00:00:00 +0200
  • e06ee355e5 Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts 2021-04-26 République française 2021-04-26 00:00:00 +0200
  • 0a34b9ec67 Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-04-23 République française 2021-04-23 00:00:00 +0200
  • d061507a78 Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts 2021-03-19 République française 2021-03-19 00:00:00 +0100
  • 12bcbf92c8 Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts 2021-02-21 République française 2021-02-21 00:00:00 +0100
  • 0726aeb513 Décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts République française 2021-02-21 00:00:00 +0100
  • 630d3f6384 Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifiant l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts 2021-01-31 République française 2021-01-31 00:00:00 +0100
  • 7e14737739 Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes 2021-01-07 République française 2021-01-07 00:00:00 +0100
  • 85f6aed3e2 Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pour l'année 2020 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire 2021-01-02 République française 2021-01-02 00:00:00 +0100
  • 50a34e7e73 Décret n° 2020-1796 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2021-01-01 République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 9357c4e43a Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 République française 2021-01-01 00:00:00 +0100