Décret n° 2004-1221 du 17 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif à l'extension de la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation et modifiant l'annexe III au même code

Application de l'art. susvisé du code précité (issu de l'art. 9 de la loi 2003-1311).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000440659
NOR: ECOF0420154D
Ancien identifiant: 1DS0041221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/06/JORFTEXT000000440659.xml
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@ -8,4 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179316
- [Article 46 AGD](article_46_agd.md)
- [Article 46 AGE](article_46_age.md)
- [Article 46 AGF](article_46_agf.md)
- [Article 46 AGF bis](article_46_agf_bis.md)
- [Article 46 AGF ter](article_46_agf_ter.md)
- [Article 46 AGF quater](article_46_agf_quater.md)
- [Article 46 AGF quinquies](article_46_agf_quinquies.md)
- [Article 46 AGG](article_46_agg.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298046
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298046.xml
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###### Article 46 AGF
I. Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies
E du code général des impôts, l'engagement de conservation de la totalité des
titres prévu à l'article 199 decies G du même code est constaté lors du dépôt de
la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été
souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition
ou de l'achèvement de l'immeuble. L'engagement de conservation des titres
formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration de revenus
qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période
postérieure à cet événement.<br />
II. Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite
de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au
nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés
jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de
l'engagement mentionné au I.<br />
III. Les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un
exemplaire du document mentionné au II de l'article 46 AGE.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006298047
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298047.xml
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###### Article 46 AGF bis
Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les
travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification
ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui,
par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux
d'amélioration qui leur sont indissociables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298051
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298051.xml
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###### Article 46 AGF quater
I. Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l'impôt sur les
sociétés, les obligations fixées à l'article 46 AGF ter incombent à cette
société. L'engagement prévu par cet article est joint par la société à sa
déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux de
réhabilitation.<br />
II. La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses
associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé
par l'administration et comportant, pour l'année précédente, outre les éléments
mentionnés au a et au b du II de l'article 46 AGE, les renseignements suivants
:<br />
a) L'attestation que l'acquisition de l'immeuble, la réalisation des travaux de
réhabilitation et les conditions de sa location satisfont aux conditions
d'application de la réduction d'impôt. Cette attestation précise que la société
s'engage à louer l'immeuble nu pendant une durée d'au moins neuf ans à
l'exploitant de la résidence de tourisme ;<br />
b) Le montant de la fraction du prix de revient du logement majoré des travaux
de réhabilitation, correspondant aux droits de l'associé.<br />
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
résultat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298052
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298052.xml
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###### Article 46 AGF quinquies
I. Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies
EA du code général des impôts, l'engagement de conservation de la totalité des
titres prévu à l'article 199 decies G du même code est constaté lors du dépôt de
la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été
souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année d'achèvement des
travaux de réhabilitation. L'engagement de conservation des titres formulé par
le conjoint survivant doit être joint à la déclaration de revenus qu'il souscrit
au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet
événement.<br />
II. Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite
de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au
nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés
jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de
l'engagement mentionné au I.<br />
III. Les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un
exemplaire du document mentionné au II de l'article 46 AGF quater.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006298049
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298049.xml
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###### Article 46 AGF ter
I. - Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts,
les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de
l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé
l'ensemble des engagements, documents et éléments prévus au I de l'article 46
AGD, à l'exception de ceux mentionnés au d du 1°. Ils doivent en outre indiquer,
sur la note annexe prévue au 1° du I de l'article précité, la date et le prix
d'acquisition du logement, la date d'achèvement du logement et des travaux de
réhabilitation, ainsi que le montant des travaux de réhabilitation effectivement
payé.<br />
II. - Les dispositions du II et du III de l'article 46 AGD s'appliquent au
présent article.