Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133771
#### Section II : Dispositions communes
- [II : Infractions aux règles de la facturation](ii)
- [III : Intérêts excédentaires.](iii)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146890
---
##### III : Intérêts excédentaires.
- [Article 406 A 16 A](article_406_a_16_a.md)
- [Article 406 A 16 B](article_406_a_16_b.md)
- [Article 406 A 16 D](article_406_a_16_d.md)
- [Article 406 A 16 E](article_406_a_16_e.md)
- [Article 406 A 16 F](article_406_a_16_f.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299777
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299777.xml
---
###### Article 406 A 16 A
L'interdiction visée à l'article 1756 bis du code général des impôts
s'appliquera pour tout paiement qui interviendra à compter du 1er novembre 1956
et qui portera sur des intérêts courus depuis la même date.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299913
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299913.xml
---
###### Article 406 A 16 B
Les infractions aux dispositions de l'article 1756 bis du code général des
impôts sont constatées, comme en matière de timbre :<br />
Par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances ou
leurs préposés ;<br />
Par les agents des impôts ;<br />
Par les inspecteurs de la banque de France spécialement habilités à cet effet
par le gouverneur de la banque de France.<br />
Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre de l'économie et des
finances.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299916
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299916.xml
---
###### Article 406 A 16 D
Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées à l'article 406 A 16 B
sont recouvrées comme en matière de timbre (1).<br />
(1) Voir titre IV du livre des procédures fiscales.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299918
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299918.xml
---
###### Article 406 A 16 E
L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées à l'article
406 A 16 B est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 188 du livre des procédures fiscales.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299779
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299779.xml
---
###### Article 406 A 16 F
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet
d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé au ministre de l'économie
et des finances. Ses décisions sont prises sur propositions conjointes du
directeur général des impôts et du directeur général du Trésor et de la
politique économique ou de son représentant.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162329
---
###### 3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.
- [Article 366 B](article_366_b.md)
- [Article 366 C](article_366_c.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299597
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299597.xml
---
###### Article 366 B
Le versement anticipé mentionné au III de l'article 1668 B du code général des
impôts est acquitté spontanément auprès du comptable de la direction générale
des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code,
accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358.<br />
Sont dispensées du versement anticipé les sociétés dont la contribution n'excède
pas 100 euros.<br />
La liquidation a lieu sous déduction du versement anticipé sur le relevé de
solde mentionné à l'article 360.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299601
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0366ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299601.xml
---
###### Article 366 C
Les dispositions du 2 de l'article 359 s'appliquent au versement anticipé de la
contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes
d'impôt sur les sociétés.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [2 : Impôt sur le revenu](2)
- [3 : Impôt sur les sociétés](3)
- [03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés](03_bis)
- [3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.](3_bis)
- [3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](3_quater)
- [6 : Taxe sur les salaires](6)
- [7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](7)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299878
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0401AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299878.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006299879
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0401AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299879.xml
---
###### Article 401
Sous réserve des dispositions des articles 404 GA et 404 GC, les droits et taxes
dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts
dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal (1) au jour de la demande de
dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de
crédit. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est
applicable pendant toute la durée du crédit.<br />
@ -20,9 +20,9 @@ Le taux applicable aux droits de mutation par décès dus sur la part du conjoin
survivant est réduit lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens
non liquides énumérés à l'article 404 A :<br />
- des deux tiers en cas de paiement fractionné ;<br />
a. des deux tiers en cas de paiement fractionné ;<br />
- d'un tiers en cas de paiement différé.<br />
b. d'un tiers en cas de paiement différé.<br />
Les intérêts sont acquittés :<br />
@ -31,7 +31,4 @@ laquelle ils s'ajoutent ;<br />
s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à
échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration
de succession.<br />
(1) Disposition applicable aux crédits de paiement accordés à compter du 15
juillet 1996.
de succession.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162344
###### C : Paiement par apposition de timbres mobiles
- [Article 405 C](article_405_c.md)
- [Article 405 D](article_405_d.md)
- [Article 405 F](article_405_f.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299747
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0405ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299747.xml
---
###### Article 405 C
Les timbres destinés à constater le paiement des droits dus sur les contrats de
transport routier de marchandises, les expéditions en groupage et les permis de
chasser en ce qui concerne le droit mentionné au deuxième alinéa de l'article
964 du code général des impôts, font l'objet de séries spéciales, distinctes
pour chaque catégorie de documents.<br />
Tous les autres timbres sont d'une série unique.<br />
Les timbres des séries spéciales utilisées pour les contrats de transport se
composent de deux types d'empreintes : une vignette portant l'indication du prix
et une ou plusieurs estampilles de contrôle.<br />
Pour les expéditions en groupage, il peut être créé des timbres collectifs.

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@ -1,24 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297390
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297390.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006297391
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297391.xml
---
###### Article 344 quinquies
Cet article reproduit les dispositions de l'article D. 341-3 du code du travail
:<br />
"La taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont
l'administration assure la fabrication et la vente.<br />
Les dépenses relatives à l'impression, à l'approvisionnement et à la débite de
ces timbres sont à la charge de l'Office des migrations internationales et sont
réglées par un prélevement sur le produit des ventes.<br />
Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le taux et les modalités de
répartition de ce prélèvement."
La taxe mentionnée à l'article 1635 bis du code général des impôts est recouvrée
conformément à l'article D. 341-3 du code du travail.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299478
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299478.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006299479
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299479.xml
---
###### Article 344 quinquies A
La taxe prévue par l'article L. 221-8 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile reproduit à l'article 1635 bis-0 A du code général
des impôts et la taxe prévue à l'article 1635-0 bis du même code sont perçues
dans les conditions prévues à l'article 344 quinquies.
Les taxes prévues aux articles 1635-0 bis et 1635 bis-0A du code général des
impôts sont perçues dans les conditions prévues à l'article 344 quinquies.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298855
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298855.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298856
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CAXXXXXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298856.xml
---
###### Article 111-0 F
I. - Pour l'application du III de l'article 302 D bis du code général des
I. Pour l'application du III de l'article 302 D bis du code général des
impôts, l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues au I et au II
de cet article ou qui veut se livrer au commerce des alcools totalement
dénaturés mentionnés au a du I dudit article, dénommé "utilisateur", doit :<br />
dénaturés mentionnés au a du I dudit article, dénommé " utilisateur ", doit :<br />
1° Faire une déclaration préalable de profession en justifiant de son identité
et de son activité auprès du service des douanes et droits indirects
@ -49,7 +49,7 @@ d'identification, en cas de changement ou modification de son activité, et de
leur transmettre, le cas échéant, une copie de l'exemplaire de la déclaration
préalable de profession.<br />
II. - L'utilisateur d'alcools et de boissons alcooliques, à savoir la personne
II. L'utilisateur d'alcools et de boissons alcooliques, à savoir la personne
qui reçoit ces produits pour les utiliser aux fins et dans les cas prévus au b
du I et au II de l'article 302 D bis du code général des impôts, et outre les
formalités et obligations prévues au I, doit :<br />
@ -59,7 +59,7 @@ du I, lorsqu'il utilise des alcools et des boissons alcooliques dans les
conditions fixées au b du I et aux a à d, h et i du II de l'article 302 D bis du
code général des impôts, selon le cas, tout document sur la nature et la
composition détaillée des produits fabriqués, les procédés et techniques de
fabrication, une estimation des taux moyens de déchets ainsi que la procédé de
fabrication, une estimation des taux moyens de déchets ainsi que le procédé de
dénaturation utilisé ;<br />
2° Justifier que les quantités d'alcools et de boissons alcooliques qu'il a

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191476
###### Déclarations
- [Article 169 bis](article_169_bis.md)
- [Article 170](article_170.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300055
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0170ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300055.xml
---
###### Article 170
Pour l'application du 2° des I et II de l'article 435 au code général des
impôts, les vins, les boissons ou les produits fermentés mousseux sont ceux qui
sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon "champignon" maintenu
à l'aide d'attaches ou de liens ou ceux qui ont une surpression due à
l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179381
###### B : Régime fiscal
- [Définition](definition)
- [Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid](admission_en_decharge_des_dechets_resultant_de_la_concentration_par_le_froid)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022911296
---
###### Définition
- [Article 171](article_171.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298919
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0171AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298919.xml
---
###### Article 171
Pour l'application du 2° des I et II de l'article 435 du code général des
impôts, les vins, les boissons ou les produits fermentés mousseux sont ceux qui
sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon " champignon "
maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ceux qui ont une surpression due à
l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162290
###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- [I : Cartes d'entrée dans les casinos.](i)
- [IV : Droits d'inscription à certains examens](iv)
- [V : Formalités administratives (1)](v)
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179399
---
###### I : Cartes d'entrée dans les casinos.
- [Article 313 AR](article_313_ar.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299296
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313BTXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299296.xml
---
###### Article 313 AR
Le droit de timbre exigible sur les cartes d'entrée dans les casinos est
acquitté soit par l'emploi de machines à timbrer soit par l'apposition de
timbres mobiles.<br />
Il peut être acquitté sur états dans les conditions fixées par arrêté conjoint
du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du
ministre de l'intérieur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298173
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298173.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298174
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298174.xml
---
###### Article 46 quater-00 A
@ -40,11 +40,11 @@ Un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture d'Ajacci
Un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture de Bastia
;<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers de la
Haute-Corse ;<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers et de
l'artisanat de la Haute-Corse ;<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers de la
Corse-du-Sud.<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers et de
l'artisanat de la Corse-du-Sud.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale
des impôts désigné par le préfet de région, sur proposition du directeur des

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191322
---
###### 1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
- [Article 2 septies](article_2_septies.md)
- [Article 2 octies](article_2_octies.md)
- [Article 2 nonies](article_2_nonies.md)
- [Article 2 decies](article_2_decies.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297476
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297476.xml
---
###### Article 2 decies
Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de
neuf ans mentionnée au 1° de l'article 2 nonies :<br />
1° Les montants figurant au premier alinéa de l'article 2 septies sont majorés
de la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié
par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre le
deuxième trimestre de 1991 et le deuxième trimestre de l'année qui précède celle
de la signature du bail ;<br />
2° Les montants figurant à l'article 2 octies sont majorés de la variation de la
limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu
entre l'année 1990 et l'année qui précède celle de la signature du bail si le
locataire dispose de son avis d'imposition à cette date ou de l'avant-dernière
année qui précède celle de la signature du bail dans le cas contraire ;<br />
3° Une copie du bail et de l'avis d'imposition ou de non-imposition mentionné au
2° doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du
bail.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297477
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297477.xml
---
###### Article 2 nonies
Les contribuables dont les loyers sont exonérés en application de l'article 15
ter du code général des impôts sont tenus de joindre à leur déclaration de
revenus au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de
location du logement :<br />
1° Une note comportant les éléments suivants :<br />
L'adresse et la surface habitable du logement concerné ;<br />
L'identité du locataire ;<br />
Le montant du loyer ;<br />
L'engagement de louer le logement, non meublé, à usage de résidence principale
du locataire pendant neuf ans ;<br />
2° Une copie du bail ;<br />
3° Une attestation de conformité du logement aux normes fixées par l'article 74
T de l'annexe II au code général des impôts ou, à défaut, une déclaration sur
l'honneur du respect des normes fixées par cet article ;<br />
4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire mentionné
à l'article 2 octies ;<br />
5° Une copie de l'un des documents suivants :<br />
Factures d'électricité ou d'eau des vingt-quatre mois qui précèdent le mois de
la conclusion du bail ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou
d'abonnement ;<br />
Avis de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application
du I de l'article 1389 du code général des impôts des deux années qui précèdent
celle de la conclusion du bail ;<br />
Avis de dégrèvement de la taxe d'habitation pour vacance du logement au titre
des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297474
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297474.xml
---
###### Article 2 octies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants
annuels des ressources du locataire sont limités à 18 250 euros en région
Ile-de-France et à 16 680 euros dans les autres régions pour une personne seule.
Ces montants sont doublés pour un couple marié.<br />
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire
figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2004.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297460
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297460.xml
---
###### Article 2 septies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer,
charges non comprises, ne doit pas excéder 107 euros annuels par mètre carré de
surface habitable en région Ile-de-France et 95 euros annuels par mètre carré de
surface habitable dans les autres régions.<br />
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation
annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant
le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et
des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième
trimestre de l'année précédente.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297434
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297434.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297435
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297435.xml
---
###### Article 2 duodecies
@ -14,9 +14,9 @@ Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2005, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 15,34 Euros par mètre carré en zone A, 10,02 Euros en
zone B et 7,25 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er
a) Pour les baux conclus en 2006, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 15,90 euros par mètre carré en zone A, 10,39 euros en
zone B et 7,52 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er
janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre
trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne
@ -37,7 +37,7 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2005, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
@ -46,11 +46,11 @@ Personne seule<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 30 580 euros<br />
Zone A : 32 268 euros<br />
Zone B : 26 634 euros<br />
Zone B : 24 939 euros<br />
Zone C : 20 680 euros<br />
Zone C : 21 822 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
@ -58,11 +58,11 @@ Couple marié<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 45 703 euros<br />
Zone A : 48 226 euros<br />
Zone B : 31 560 euros<br />
Zone B : 33 302 euros<br />
Zone C : 27 797 euros<br />
Zone C : 29 332 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
@ -70,11 +70,11 @@ Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 54 938 euros<br />
Zone A : 57 971 euros<br />
Zone B : 37 954 euros<br />
Zone B : 40 049 euros<br />
Zone C : 33 278 euros<br />
Zone C : 35 115 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
@ -82,11 +82,11 @@ Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 65 808 euros<br />
Zone A : 69 440 euros<br />
Zone B : 45 818 euros<br />
Zone B : 48 347 euros<br />
Zone C : 40 274 euros<br />
Zone C : 42 497 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
@ -94,11 +94,11 @@ Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 77 904 euros<br />
Zone A : 82 204 euros<br />
Zone B : 53 898 euros<br />
Zone B : 56 873 euros<br />
Zone C : 47 270 euros<br />
Zone C : 49 879 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
@ -106,11 +106,11 @@ Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : 87 663 euros<br />
Zone A : 92 502 euros<br />
Zone B : 60 740 euros<br />
Zone B : 64 093 euros<br />
Zone C : 53 321 euros<br />
Zone C : 56 264 euros<br />
COMPOSITION du foyer locataire :<br />
@ -118,11 +118,11 @@ Majoration par personne à charge à partir de la cinquième<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Zone A : + 9 768 euros<br />
Zone A : + 10 308 euros<br />
Zone B : + 6 774 euros<br />
Zone B : + 7 148 euros<br />
Zone C : + 6 054 euros<br />
Zone C : + 6 389 euros<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de
l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297443
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297443.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297444
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297444.xml
---
###### Article 2 terdecies
@ -14,9 +14,9 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 13,75 euros par
mètre carré en zone I bis, 12,16 euros en zone I, 9,38 euros en zone II et 8,85
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 14,25 euros par
mètre carré en zone I bis, 12,61 euros en zone I, 9,73 euros en zone II et 9,18
euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon
les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297490
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297490.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006297491
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AJXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297491.xml
---
###### Article 2 terdecies A
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2005, à 19,19 Euros par mètre carré en zone A,
13,33 Euros en zone B et 9,59 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque
fixés, pour les baux conclus en 2006, à 19,89 euros par mètre carré en zone A,
13,82 euros en zone B et 9,94 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque
année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer
prévus à l'article 2 duodecies.<br />

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179287
###### II : Revenus fonciers
- [Article 2 sexies](article_2_sexies.md)
- [1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants](1)
- [2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction](2)
- [3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux](3)

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191350
- [Article 38 sexdecies E](article_38_sexdecies_e.md)
- [Article 38 sexdecies GA](article_38_sexdecies_ga.md)
- [Article 38 sexdecies GB](article_38_sexdecies_gb.md)
- [Article 38 sexdecies GC](article_38_sexdecies_gc.md)
- [Article 38 sexdecies H](article_38_sexdecies_h.md)
- [Article 38 sexdecies I](article_38_sexdecies_i.md)
- [Article 38 sexdecies J](article_38_sexdecies_j.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297683
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297683.xml
---
###### Article 38 sexdecies GC
La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au
sixième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts par un
exploitant qui a opté pour les dispositions du I de l'article 72 B du code
général des impôts est reprise pour la même valeur si cet exploitant n'opte pas
pour les dispositions du III du même article. Elle est reprise pour la même
valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où les stocks apportés n'ont
pas encore été vendus.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298101
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXDF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298101.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006298102
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXDG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298102.xml
---
###### Article 46 AG duodecies
@ -14,15 +14,15 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br />
1. Pour les baux conclus en 2005, les plafonds annuels de loyer, charges non
1. Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 131 euros dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est
1° 136 euros dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est
révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la
plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors
tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;<br />
2° 173 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les
2° 175 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les
Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
@ -51,76 +51,76 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2005, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 25 417<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 26 241<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 25 212<br />
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 25 456<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Couple marié<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 47 010<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 48 534<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 46 631<br />
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 47 082<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une
personne à charge :<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 49 729<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 51 341<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 49 328<br />
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 49 805<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux
personnes à charge :<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 52 449<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 54 149<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 52 026<br />
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 52 529<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois
personnes à charge :<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 56 083<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 57 901<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 55 630<br />
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 56 167<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre
personnes à charge :<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 59 716<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : 61 652<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 59 235<br />
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 59 807<br />
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE : Majoration pour personne à charge à partir
de la cinquième :<br />
PLAFOND ANNUEL de ressources (en euros)<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : + 3 813<br />
Départements d'outre-mer et Mayotte : + 3 937<br />
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; Îles Wallis-et-Futuna ; Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : + 3 782<br />
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : + 3 819<br />
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.<br />

View file

@ -12,5 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162206
- [Article 46 quindecies J](article_46_quindecies_j.md)
- [Article 46 quindecies K](article_46_quindecies_k.md)
- [Article 46 quindecies L](article_46_quindecies_l.md)
- [Article 46 quindecies LA](article_46_quindecies_la.md)
- [Article 46 quindecies LB](article_46_quindecies_lb.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298416
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GCXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298416.xml
---
###### Article 46 quindecies LA
Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts, le délai
de cinq ans au cours duquel les sommes souscrites affectées aux travaux
d'équipement et de modernisation doivent être utilisées est décompté de la date
de versement effectif de la souscription au capital initial de la société ou, en
cas d'apports ultérieurs, de la date de versement effectif de la souscription à
la dernière augmentation de capital.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298417
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GCXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298417.xml
---
###### Article 46 quindecies LB
Les sociétés anonymes mentionnées à l'article 238 bis HP du code général des
impôts doivent joindre à leur déclaration annuelle des résultats, au titre de
l'exercice de transfert de propriété des parts de copropriété au profit des
artisans pêcheurs, des sociétés de pêche artisanale ou des sociétés d'armement à
la pêche, une attestation précisant la nature des travaux d'équipement et de
modernisation mentionnés à l'article 238 bis HP précité qu'elles ont pris en
charge, la date de leur réalisation, ainsi que leur montant. Cette attestation
établie sur papier libre est cosignée par l'autorité compétente pour attribuer
les subventions de l'Etat ou de l'instrument financier d'orientation de la pêche
(IFOP) pour des projets d'investissements.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162216
- [Article 49 septies F](article_49_septies_f.md)
- [Article 49 septies G](article_49_septies_g.md)
- [Article 49 septies H](article_49_septies_h.md)
- [Article 49 septies I](article_49_septies_i.md)
- [Article 49 septies I bis](article_49_septies_i_bis.md)
- [Article 49 septies I ter](article_49_septies_i_ter.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298489
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298489.xml
---
###### Article 49 septies H
Ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code
général des impôts les dépenses correspondant à des opérations réalisées en
France.<br />
Toutefois, les dépenses mentionnées au e bis et au j du II de l'article cité au
premier alinéa qui correspondent à des opérations réalisées en France ou hors de
France ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors qu'elles sont prises en compte
pour la détermination du résultat imposable.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296868
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BFXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296868.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006296869
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BFXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296869.xml
---
###### Article 49 septies M
@ -33,11 +33,11 @@ modalités énoncées au II dans le délai prévu pour le dépôt du relevé de
de la déclaration de résultat relatifs à l'exercice pour lequel elles souhaitent
bénéficier du crédit d'impôt.<br />
Lorsqu'une société mère opte pour le crédit d'impôt en vertu de l'article 223 O,
elle doit déposer la déclaration spéciale mentionnée au I. Cette déclaration
récapitule notamment les parts en accroissement et les parts en volume de
chacune des sociétés membres du groupe ayant exposé des dépenses de recherche
ouvrant droit au crédit d'impôt.<br />
Lorsqu'une société mère opte pour le crédit d'impôt en vertu de l'article 223 O
du code général des impôts, elle doit déposer la déclaration spéciale mentionnée
au I. Cette déclaration récapitule notamment les parts en accroissement et les
parts en volume de chacune des sociétés membres du groupe ayant exposé des
dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt.<br />
L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux
articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298566
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298566.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006298567
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298567.xml
---
###### Article 49 septies YM
Pour l'application des articles 199 ter F et 200 H du code général des impôts,
Pour l'application des articles 199 ter F et 220 H du code général des impôts,
en cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur
l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle prise
en compte pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298582
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298582.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298583
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298583.xml
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###### Article 49 septies YZ
@ -19,7 +19,7 @@ code général des impôts.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 233 A du
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
- [00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises](00i)
- [0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger](0i)
- [I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](i)
- [OI bis : Déclarations des avances remboursables ne portant pas d'intérêt.](oi_bis)
- [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162317
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###### OI bis : Déclarations des avances remboursables ne portant pas d'intérêt.
- [Article 344 G bis](article_344_g_bis.md)
- [Article 344 G ter](article_344_g_ter.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299496
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299496.xml
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###### Article 344 G bis
Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts doivent
produire avant le 15 février de chaque année la déclaration des avances
remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article R. 317-1 du code de
la construction et de l'habitation octroyées au cours de l'année précédente. Par
exception, les avances consenties au cours des années 1995, 1996 et 1997 seront
déclarées avant le 30 septembre 1998.<br />
Les déclarations sont déposées à la direction des services fiscaux du lieu de
résidence ou du principal établissement du déclarant.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299498
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299498.xml
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###### Article 344 G ter
La déclaration prévue à l'article 344 G bis, établie sur un formulaire conforme
au modèle fixé par la direction générale des impôts, doit comprendre :<br />
1. L'identification du déclarant : nom et prénoms ou dénomination sociale,
adresse complète et numéro SIRET lorsqu'il a été attribué par l'Institut
national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;<br />
2. L'identification du bénéficiaire ou du cocontractant : nom de famille, nom
marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu
au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration.<br />
3. Les caractéristiques de l'avance consentie : numéro et date du contrat,
montant de l'avance, durée du remboursement.