Décret n° 2006-1191 du 27 septembre 2006 pris pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000427882
NOR: BUDF0620430D
Ancien identifiant: 1DS0061191
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/78/JORFTEXT000000427882.xml
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République française 2006-09-29 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2006-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191326
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###### 5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels
- [Article 2 duovicies](article_2_duovicies.md)
- [Article 2 tervicies](article_2_tervicies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297564
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297564.xml
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###### Article 2 duovicies
Pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des
impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de
l'année au titre de laquelle la déduction est pratiquée :<br />
a. Une copie de la décision administrative permettant d'établir que les
parcelles sur lesquelles sont réalisés les travaux de restauration ou de gros
entretien sont incluses dans un espace protégé mentionné au c quinquies du 2° du
I de l'article 31 du code général des impôts ou, à défaut, une attestation de
l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 tervicies ;<br />
b. Une copie de l'accord préalable à la réalisation des travaux, délivré par
l'autorité compétente mentionnée au même article 2 tervicies ;<br />
c. Les pièces justifiant de la nature, du montant et du paiement des travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297565
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AQXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297565.xml
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###### Article 2 tervicies
L'autorité compétente vérifie la compatibilité des travaux de restauration ou de
gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code
général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement
et, le cas échéant, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre
de la réglementation concernée. En ce qui concerne les espaces remarquables du
littoral au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, tels qu'ils
figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté
d'un règlement conforme aux dispositions de l'article R. 146-2 du code de
l'urbanisme, cette vérification porte sur la conformité des travaux aux
dispositions de l'article L. 146-6 et du e de l'article R. 146-2 du code de
l'urbanisme.<br />
Les autorités compétentes sont les suivantes :<br />
a. Pour un parc national : le directeur de l'établissement public du parc
national ;<br />
b. Pour une réserve naturelle nationale : le préfet ;<br />
c. Pour une réserve naturelle régionale : le président du conseil régional ;<br />
d. Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité
territoriale de Corse ;<br />
e. Pour un site classé : soit le préfet pour les travaux hors permis de
construire ou assimilés, soit le ministre chargé de l'environnement pour les
travaux de niveau permis de construire ;<br />
f. Pour un arrêté de biotope : le préfet ;<br />
g. Pour un site Natura 2000 (zone spéciale de conservation ou zone de protection
spéciale) : le préfet.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179287
- [2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction](2)
- [3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux](3)
- [4° : Déduction en faveur de la mobilité professionnelle](4)
- [5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels](5)