Décret n° 2006-729 du 22 juin 2006 relatif au salaire du conservateur des hypothèques applicable aux publications de la convention de rechargement de l'hypothèque et de l'acte notarié attestant l'accord du créancier à la radiation de l'hypothèque et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Application de l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006.    Modification du code général des impôts.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000818341
NOR: BUDF0600028D
Ancien identifiant: 1DS006729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/83/JORFTEXT000000818341.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006297220
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0294AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297220.xml
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297221
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0294AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297221.xml
---
###### Article 294
@ -14,4 +14,7 @@ Le salaire alloué pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soi
subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte
est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes faisant l'objet de la
subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus
faible inscription.
faible inscription.<br />
Le même salaire s'applique à la publication de la convention de rechargement
prévue à l'article 2422 du code civil.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006297223
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0295AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297223.xml
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297224
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0295AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297224.xml
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###### Article 295
@ -13,12 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297223.xml
Le salaire alloué pour chaque radiation d'inscription est liquidé, au taux
unique de 0,10 %, sur les sommes faisant l'objet de la radiation.<br />
En cas de réduction du gage le salaire est liquidé sur le montant total des
sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si
En cas de réduction du gage, le salaire est liquidé sur le montant total des
sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi, si
cette valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes
garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de
l'hypothèque de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne
garantisse plus qu'une partie de la créance le salaire afférent à chacun des
l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne
garantisse plus qu'une partie de la créance, le salaire afférent à chacun des
dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidé sur une
somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou
fraction d'immeuble reste grevé.
fraction d'immeuble reste grevé.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le salaire alloué pour la
radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2441 du code
civil est liquidé au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la
radiation.