Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814677
NOR: BUDD0670001D
Ancien identifiant: 1DS006908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/46/JORFTEXT000000814677.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006298958
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0183AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298958.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2013-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006298959
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0183AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298959.xml
---
###### Article 183
Les poinçons utilisés tant par les fabricants ou importateurs que par le service
de la garantie doivent être conformes aux modèles fixés par décret.<br />
Les poinçons de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés
par les professionnels habilités par une convention conclue avec
l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du I de l'article 535 du code général des impôts, par les
organismes de contrôle agréés dans les conditions prévues au II de cet article
et par les services de la garantie doivent être conformes aux modèles fixés par
décret.<br />
Ils sont apposés sur les ouvrages dans les conditions que l'administration
détermine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006298962
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0186ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298962.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2013-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006298963
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0186ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298963.xml
---
###### Article 186 bis
Les ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes
sont revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau annexé au
Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont
revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau annexé au
décret n° 95-612 du 5 mai 1995.<br />
Les fabricants d'ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et
375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en
Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375
millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en
millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie, qui seul fait
foi du titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-07
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006297096
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0187AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297096.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2013-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006297097
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0187AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297097.xml
---
###### Article 187
Le poinçonnement des ouvrages est fait après essai par le bureau de garantie le
plus proche du lieu de fabrication.<br />
Le poinçonnement des ouvrages, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une
délégation de poinçon de garantie, est effectué par le bureau de garantie du
ressort dont relève l'opérateur ou par un organisme de contrôle agréé.<br />
Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le
ministre chargé des finances.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-07
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006297102
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0189AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297102.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297103
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0189AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297103.xml
---
###### Article 189
L'essai est effectué au touchau. Il peut également être procédé à un essai à la
coupelle ou à un essai par la voie humide lorsque le bureau de garantie l'estime
nécessaire.
coupelle ou à un essai par la voie humide ou à un essai par toute autre méthode
en vigueur assurant un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent, auprès du
service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie lorsque le bureau de garantie l'estime nécessaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-07
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006297105
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0190AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297105.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297106
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0190AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297106.xml
---
###### Article 190
L'essai peut porter exceptionnellement sur les prélèvements de métal opérés par
l'inspecteur au cours de la fabrication.
L'essai peut porter également sur les prélèvements de métal opérés par le
service des douanes et droits indirects au cours de la fabrication.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162265
- [Article 203](article_203.md)
- [Article 204](article_204.md)
- [Article 205](article_205.md)
- [Article 206](article_206.md)
- [Article 207](article_207.md)
- [Article 208](article_208.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006299110
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0203AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299110.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299111
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0203AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299111.xml
---
###### Article 203
Les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine qui, sans être
au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne sont pas exactement à
l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé
par l'essai ou sont rompus ou exportés si le propriétaire le préfère.
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine qui, sans être au-dessous du plus bas
des titres fixés par la loi, ne sont pas exactement à l'un d'eux, sont marqués
au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai ou sont brisés
ou exportés si le propriétaire le souhaite. Toutefois, il peut être demandé un
nouvel essai par le propriétaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006299113
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0204AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299113.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299114
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0204AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299114.xml
---
###### Article 204
En cas de contestation sur le titre, il doit être fait une prise d'essai sur
l'ouvrage pour être envoyée, sous les cachets du fabricant et de l'essayeur, au
directeur général des douanes et droits indirects qui le fait essayer.
En cas de contestation sur le titre, une prise d'essai sur l'ouvrage peut être
effectuée et envoyée au service commun des laboratoires du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006299116
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0205AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299116.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299117
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0205AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299117.xml
---
###### Article 205
Pendant ce temps, l'ouvrage présenté est laissé au bureau de garantie sous les
cachets de l'essayeur et du fabricant, et, lorsque le laboratoire de la
direction générale des douanes et droits indirects a fait connaître les
résultats de son essai, l'ouvrage est définitivement titré et, s'il y a lieu,
marqué conformément à ce résultat.
En fonction des résultats de l'essai du service commun des laboratoires du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'ouvrage est
définitivement titré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce résultat ou est
brisé ou exporté s'il est inférieur au titre minimum légal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006298965
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0206AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298965.xml
---
###### Article 206
Lorsque la contestation a été soulevée à tort par l'essayeur, les frais de
transport sont à la charge de l'administration; au cas contraire, ils sont
supportés par le propriétaire de l'objet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006299121
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0207AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299121.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006299122
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0207AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299122.xml
---
###### Article 207
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or ou contenant de l'or, de platine ou d'argent
portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou
l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon.
En cas de doute, il peut demander au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie un nouvel essai.
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon
de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si
le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute,
il peut demander au directeur régional des douanes et droits indirects
territorialement compétent un nouvel essai.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162266
- [Article 209-0 C](article_209-0_c.md)
- [Article 210](article_210.md)
- [Article 211](article_211.md)
- [Article 211 A](article_211_a.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006299127
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0209AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299127.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299128
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0209AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299128.xml
---
###### Article 209-0 A
La déclaration prévue à l'article 527 du code général des impôts mentionne le
nombre des ouvrages en platine, en or ou contenant de l'or et en argent
poinçonnés le mois précédent par le bureau de garantie, la date de l'apport à la
marque et le montant de la contribution correspondant. Elle doit être
accompagnée des fiches d'apport à la marque de ces ouvrages, établies par
l'opérateur et visées par le bureau de garantie lors du dépôt des ouvrages en
métaux précieux auprès de ce bureau pour être marqués des poinçons de titre
légaux. Cette déclaration est envoyée ou déposée auprès de la recette des
douanes et droits indirects territorialement compétente dans le ressort de
laquelle est établi le bureau de garantie dont dépend le redevable. Lorsque les
redevables paient la contribution au comptant, les ouvrages en métaux précieux
ne leur sont restitués que sur présentation de la quittance de paiement. La
forme et le contenu des fiches d'apport à la marque sont définis par arrêté du
ministre chargé du budget.
nombre des ouvrages en platine, en or et en argent poinçonnés le mois précédent
par le bureau de garantie, la date de l'apport à la marque et le montant de la
contribution correspondant. Elle doit être accompagnée des fiches d'apport à la
marque de ces ouvrages, établies par l'opérateur et visées par le bureau de
garantie lors du dépôt des ouvrages en métaux précieux auprès de ce bureau pour
être marqués des poinçons de titre légaux. Cette déclaration est envoyée ou
déposée auprès de la recette des douanes et droits indirects territorialement
compétente dans le ressort de laquelle est établi le bureau de garantie dont
dépend le redevable. Lorsque les redevables paient la contribution au comptant,
les ouvrages en métaux précieux ne leur sont restitués que sur présentation de
la quittance de paiement. La forme et le contenu des fiches d'apport à la marque
sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006299130
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0209ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299130.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299131
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0209ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299131.xml
---
###### Article 209-0 B
Les fabricants peuvent adresser leurs ouvrages au bureau de garantie par la voie
postale pour y être essayés et marqués. Dans ce cas, ils supportent les frais de
réexpédition et versent, pour les couvrir, une avance auprès de la recette des
douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie dont ils
dépendent.
Les professionnels peuvent faire livrer leurs ouvrages au bureau de garantie
pour y être essayés et marqués dès lors que ces professionnels supportent
l'intégralité des formalités et des frais afférents à l'expédition des ouvrages
vers le bureau de garantie.

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006298969
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0209ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298969.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298970
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0209ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298970.xml
---
###### Article 209-0 C
Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en
adresse l'inventaire au fabricant.<br />
adresse l'inventaire aux professionnels.<br />
Après les avoir essayés et marqués, le bureau de garantie renvoie les ouvrages
au fabricant dans des paquets scellés.
Après accomplissement des formalités de garantie, le bureau de garantie tient
les ouvrages à disposition des professionnels.<br />
Au moment de la restitution des ouvrages et après inventaire contradictoire, les
ouvrages sont pris en charge par les professionnels qui en assument dès lors
tant la réexpédition physique que la responsabilité matérielle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-07
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006299135
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0209ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299135.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299136
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0209ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299136.xml
---
###### Article 209
En cas de décès d'un fabricant, son poinçon de responsabilité est remis par son
dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie dont il
dépendait.
En cas de décès d'un fabricant ou d'un importateur, son poinçon de maître ou de
responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au
bureau de garantie ou au bureau de douane dont il dépendait.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-07
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006297119
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0210AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297119.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297120
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0210AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297120.xml
---
###### Article 210
En cas de cessation d'activité, le fabricant remet son poinçon de responsabilité
au bureau de garantie dans un délai de trente jours.
En cas de cessation d'activité, le fabricant ou l'importateur remet son poinçon
de maître ou de responsabilité au bureau de garantie ou au bureau de douane dans
un délai de trente jours.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006297124
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0211AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297124.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297125
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0211AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297125.xml
---
###### Article 211
Les personnes qui fabriquent ou mettent en vente des objets d'or ou contenant de
l'or, d'argent ou de platine soumis à la réglementation en matière de garantie
et qui fabriquent ou mettent en vente, en même temps, et dans le même local, des
objets en métaux divers, doublés, plaqués, dorés, argentés, platinés ou non,
sont tenues d'indiquer, de façon apparente, dans les vitrines d'exposition, sur
les catalogues et emballages, ainsi que sur les factures qu'elles délivrent aux
Les personnes qui fabriquent ou mettent en vente des objets d'or, d'argent ou de
platine soumis à la réglementation en matière de garantie et qui fabriquent ou
mettent en vente, en même temps, et dans le même local, des objets en métaux
divers, doublés, plaqués, dorés, argentés, platinés ou non, sont tenues
d'indiquer, de façon apparente, dans les vitrines d'exposition, sur les
catalogues et emballages, ainsi que sur les factures qu'elles délivrent aux
acheteurs, la nature réelle de ces derniers objets. Les détaillants doivent
placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche
représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les
titres auxquels ils correspondent, ainsi que les modèles des poinçons des
fabricants.
titres auxquels ils correspondent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006297127
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0211ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297127.xml
---
###### Article 211 A
Le dépôt d'une déclaration de profession visée à l'article 533, à l'article 534
ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné d'une
attestation d'enregistrement à la chambre de métiers et de l'artisanat ou au
registre du commerce ou d'une copie de l'extrait K bis de la société mentionnant
l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux
précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.<br />
Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer
de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie.<br />
La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation
exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle
est datée et signée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006297132
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0213AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297132.xml
Date de début: 2006-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297133
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###### Article 213
@ -14,7 +14,7 @@ Les personnes autorisées à frapper des médailles munies ou non de belière so
tenues d'apposer sur celles-ci leur poinçon de maître. Ce poinçon a, suivant le
cas, l'une des formes indiquées ci-après :<br />
Losange, pour les médailles en platine, or ou contenant de l'or ou argent ;<br />
Losange, pour les médailles en platine, or ou argent ;<br />
Carré parfait pour les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou
d'argent ou bien en métal commun doré ou argenté ;<br />
@ -24,7 +24,7 @@ Triangle pour les médailles en métal commun.<br />
Chaque poinçon de maître doit porter la lettre initiale du nom du fabricant ou
de l'industriel avec un symbole.<br />
Le mot "doublé" en toutes lettres doit être empreint sur les médailles en métal
Le mot "doublé" en toutes lettres doit être apposé sur les médailles en métal
commun doublé ou plaqué d'or ou d'argent.<br />
Le poinçon de maître doit être apposé dès l'achèvement de la fabrication.