Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif

Application de l'article 82 (I, 3°) de la loi 2009-1673.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022506413
NOR: DEVU1009409D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/50/64/JORFTEXT000022506413.xml
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République française 2010-07-23 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2010-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023024720
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###### 17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
- [Article 46 AZA octies](article_46_aza_octies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-23
Date de fin: 2012-03-08
Identifiant: LEGIARTI000022508114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/81/LEGIARTI000022508114.xml
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###### Article 46 AZA octies
Les logements mentionnés au sixième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du
code général des impôts s'entendent de ceux bénéficiant du label " bâtiment
basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de
l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du
label "haute performance énergétique".

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@ -23,4 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](14)
- [15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](15)
- [16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](16)
- [17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs](17)
- [18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques](18)